de la responsabilité du fait des choses de l'article 1384 alinéa 1°, l'enfant ayant au moment des faits l'autorité sur la chose, instrument du dommage.

Michel et Jean-Louis A... à payer les dépens d'appel et à lui payer la somme de 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, au visa des articles 1382 et 1383 du code

Par conclusions du 1er avril 2016, la société Agence Capitali Paris, appelant principal, demande à la Cour de : - vu les articles 1152, 1165, 1382, 1984 du code civil ; - vu les articles 699 et 700 du

choses de la société Auchan est engagée, en vertu de l'article 1242 du code civil.

Par jugement du 11 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Briey, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances, a : condamné la SAS Archimat

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[G] n'ayant proféré aucune injure, la recherche de sa responsabilité sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil ' ne saurait non plus être retenue ; V-II) Personne morale, elle ne peut

1382 et 1383 du code civil, la S.A.

de l'article 450 du code de procédure civile

Covea Risks, qui demandent à la cour, au visa des articles 56 2° du code de procédure civile, 1147, 1151 et 1382 du code civil, de : - confirmer le jugement ayant prononcé la nullité de l'assignation

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, dans le délai de prescription quinquennale des actions personnelles prévues à l'article 2224 du Code civil.

SUR CE Considérant que l'article 1384 alinéa 1 du code civil dispose qu'on est responsable des choses que l'on a sous sa garde ; Que la CCI ne conteste pas sa qualité de gardienne du sol ; Qu'il

des copropriétaires car il est gardien de ses installations sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil.

[R] [O] comme "son père" constitue un aveu judiciaire au sens des articles 1383 et 1383-1 du code civil. En outre, elle expose que ces éléments témoignent d'une réticence de la part de M.

, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

ni d'ouvrage, au sens de l'article 1792 du code civil, ni d'éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792-2 du même code.