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8 110 résultats pour « responsaiblité à l'égard du maître de l'ouvrage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

61632f5614ec5f96a7da0966

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

de l'entrepreneur principal ; que par ailleurs, le sous-traitant ne peut être directement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage que sur le fondement d'une action de nature quasi-délictuelle ; que

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01158_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Pour la construction de la station d'épuration de Bouligny-Village et d'Amermont, le syndicat intercommunal des Eaux de Piennes (SIEP), maître d'ouvrage et maître d'œuvre de l'opération, a confié à la

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e184525a73d43aa4ae13f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66878d1305d6f7f678d49492

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon celles de l'article 1792-6 du même code la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01745_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

En premier lieu, d'une part, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68df589b5835300816d815de

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la qualification du contrat signé entre les maîtres d'ouvrage et le professionnel Le contrat litigieux entre les maîtres d'ouvrage et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23119_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

été démontrée par ce dernier et le maître de l'ouvrage ; ce désordre n'a pas été constaté par l'expert judiciaire, qui ne s'est référé qu'aux relevés de température produits par la mairie ; - la responsabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163f88b52184c47dc90baf5

Appel

28 octobre 2009

28 octobre 2009

B - Sur les demandes formées au visa de l'article 1382 du code civil : A défaut d'un contrat liant le maître de l'ouvrage aux sociétés SILIDUR et ADI, la responsabilité de celles-ci ne peut être envisagée

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

668398178da90185712ea63d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En outre, même si la société Leroy Merlin n'a pas procédé aux travaux, en les sous-traitant à différentes sociétés, elle a une obligation de résultat à l'égard des maîtres d'ouvrage ainsi qu'une obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd77

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

X... remettait aux maîtres d'ouvrage une attestation datée du 23 août 1999 émanant de la CAMBTP qui indiquait garantir celui- là pour sa " responsabilité civile entreprise " et sa " responsabilité décennale

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f7f498a54057d102d2a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

et actions du maître de l'ouvrage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f397

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

La société JOUVENT BÂTIMENT a accepté de prendre en charge la réparation des fissures mais en mars 2006 le maître de l'ouvrage s'est plaint de nouvelle fissures en plafond sur 3 appartements.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f194fbcdc6046d47ed5cd0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

S'agissant de la garantie des vices cachés invoquée par les maîtres de l'ouvrage à l'égard des sociétés Agora et SIL, il est constant que la convention de Vienne régit exclusivement la formation du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c908bd3db21cbdd870f0

Appel

15 juin 2004

15 juin 2004

CA MONTPELLIER - 15 juin 2004 La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit, en effet, une série d'obligations à la charge de l'entrepreneur principal et du maître de l'ouvrage qui ont

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02540_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Elle soutient que : - l'Etat, maître d'ouvrage, qui avait connaissance de sa présence sur le chantier en qualité de sous-traitant, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne mettant

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CA

8ème chambre

63b6772ca853827c9026d0cb

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La Cour rappelle qu'au sens de l'article 1147 ancien du Code civil, l'architecte a une obligation de renseignement et de conseil à l'égard du maître d'ouvrage profane, ce qui est le cas des époux [Y],

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01304_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02460_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

A cet égard, il appartient notamment au maire de signaler spécialement les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement, par leur prudence, se prémunir. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85abc

Appel

17 décembre 2001

17 décembre 2001

Aucune réception n'a été prononcée mais le maître de l'ouvrage a pris possession des travaux puisqu'il utilise la cuisine depuis la fin des travaux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX01542_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

pour faute présumée à l'égard d'un usager du domaine public départemental du fait d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage routier est donc engagée ; à titre subsidiaire, sa responsabilité contractuelle

Source officielle

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