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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61632f5614ec5f96a7da0966
25 mai 2011
de l'entrepreneur principal ; que par ailleurs, le sous-traitant ne peut être directement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage que sur le fondement d'une action de nature quasi-délictuelle ; que
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
Pour la construction de la station d'épuration de Bouligny-Village et d'Amermont, le syndicat intercommunal des Eaux de Piennes (SIEP), maître d'ouvrage et maître d'œuvre de l'opération, a confié à la
677e184525a73d43aa4ae13f
7 janvier 2025
L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui
1ere Chambre Section 1
66878d1305d6f7f678d49492
2 juillet 2024
Selon celles de l'article 1792-6 du même code la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
En premier lieu, d'une part, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage
1ère ch. civile
68df589b5835300816d815de
1 octobre 2025
Sur la qualification du contrat signé entre les maîtres d'ouvrage et le professionnel Le contrat litigieux entre les maîtres d'ouvrage et M.
3ème chambre
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
été démontrée par ce dernier et le maître de l'ouvrage ; ce désordre n'a pas été constaté par l'expert judiciaire, qui ne s'est référé qu'aux relevés de température produits par la mairie ; - la responsabilité
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163f88b52184c47dc90baf5
28 octobre 2009
B - Sur les demandes formées au visa de l'article 1382 du code civil : A défaut d'un contrat liant le maître de l'ouvrage aux sociétés SILIDUR et ADI, la responsabilité de celles-ci ne peut être envisagée
Ch civ. 1-4 construction
668398178da90185712ea63d
1 juillet 2024
En outre, même si la société Leroy Merlin n'a pas procédé aux travaux, en les sous-traitant à différentes sociétés, elle a une obligation de résultat à l'égard des maîtres d'ouvrage ainsi qu'une obligation
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd77
3 juillet 2008
X... remettait aux maîtres d'ouvrage une attestation datée du 23 août 1999 émanant de la CAMBTP qui indiquait garantir celui- là pour sa " responsabilité civile entreprise " et sa " responsabilité décennale
1ère Chambre civile
62848f7f498a54057d102d2a
17 mai 2022
et actions du maître de l'ouvrage.
6253cc22bd3db21cbdd8f397
31 janvier 2012
La société JOUVENT BÂTIMENT a accepté de prendre en charge la réparation des fissures mais en mars 2006 le maître de l'ouvrage s'est plaint de nouvelle fissures en plafond sur 3 appartements.
4ème Chambre
69f194fbcdc6046d47ed5cd0
28 avril 2026
S'agissant de la garantie des vices cachés invoquée par les maîtres de l'ouvrage à l'égard des sociétés Agora et SIL, il est constant que la convention de Vienne régit exclusivement la formation du contrat
6253c908bd3db21cbdd870f0
15 juin 2004
CA MONTPELLIER - 15 juin 2004 La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit, en effet, une série d'obligations à la charge de l'entrepreneur principal et du maître de l'ouvrage qui ont
5ème chambre
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que : - l'Etat, maître d'ouvrage, qui avait connaissance de sa présence sur le chantier en qualité de sous-traitant, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne mettant
8ème chambre
63b6772ca853827c9026d0cb
4 janvier 2023
La Cour rappelle qu'au sens de l'article 1147 ancien du Code civil, l'architecte a une obligation de renseignement et de conseil à l'égard du maître d'ouvrage profane, ce qui est le cas des époux [Y],
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
3ème Chambre
DCA_22NT02460_20230113
13 janvier 2023
A cet égard, il appartient notamment au maire de signaler spécialement les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement, par leur prudence, se prémunir. 5.
6253c893bd3db21cbdd85abc
17 décembre 2001
Aucune réception n'a été prononcée mais le maître de l'ouvrage a pris possession des travaux puisqu'il utilise la cuisine depuis la fin des travaux.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
pour faute présumée à l'égard d'un usager du domaine public départemental du fait d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage routier est donc engagée ; à titre subsidiaire, sa responsabilité contractuelle
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