Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, la commune de La Capelle-et-Masmolène, représentée par Me Brunel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 juillet

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, la commune d'Aigaliers, représentée par Me Brunel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 juillet 2023 du tribunal

la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillère rapporteure qui en ont délibéré.

la Cour composée de : Mme Evelyne LOUYS, Présidente de chambre Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère Madame Nathalie PIGNON, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme

ET CONSEIL et SFA STIRNWEISS FINCK ET ASSOCIÉS au titre des exercices 2016 à 2019 ; REJETONS la demande d'expertise ; DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision ; CONDAMNONS la

, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Février 2026 devant Madame Isabelle

A cet instant, le conseil du prévenu et le conseil de la partie civile ont déposé des conclusions. Ont été entendus : M.

disposition : 28 Janvier 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie [LZ], conseiller assistés pendant

ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Marie LE BRAS, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, qui en ont délibéré,

, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Suivant acte du 1er octobre 2020, M.

Procédure devant la cour après renvoi : Par des mémoires, enregistrés les 5 décembre 2024 et 17 janvier 2025, la société SMA Vautubière, représentée par Me Caviglioli, demande à la cour : 1°) d'annuler

Greffier, lors des débats : M.

LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : En chambre du conseil, le 28 Février 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Avril 2023 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de transmission par la caisse du dossier médical de l'assurée En application de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations

la cour composée de : Monsieur Jean-Michel SOMMER, président, Madame Véronique CATRY, conseiller, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame

procès-verbal de la séance du conseil de discipline du 24 juin 2019 ne fait pas mention d'un vote à bulletin secret.

Procédure devant la Cour : I.

(2 Civ., 25 novembre 2021, pourvoi n°20-17.434), l'employeur devant prouver, dans cette hypothèse, avoir prodigué la formation renforcée à la sécurité (2 e Civ., 15 mars 2012, pourvoi n°11-12.116).

Le 10 mars 2022, le juge d'instruction de cette juridiction a prononcé un non-lieu partiel et a ordonné le renvoi du requérant devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs d'ILS et refus de mettre

Mme SCHNEIDER, Conseiller et M.