* * * FAITS ET PROCÉDURE   Monsieur [R] [P] a été engagé en 2006 par la S.C.A Coopérative Roussillon en qualité de réceptionnaire dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée

Le 17 octobre suivant, il a été embauché suivant contrat de travail à durée déterminée, au même poste, par la société [2] (devenue [1]).

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022 sous le n°22NT00204, et un mémoire enregistré le 6 juillet 2022 (non communiqué) M. et Mme C E et M.

des entreprises ayant le même objet , l'imbrication des activités des sociétés d'un même groupe tendant à contredire l'existence de secteurs d'activité différents, le fait que des filiales soient implantées

ou des secteurs de la commune concernée par l'implantation de l'officine de pharmacie qui doit être retenue ; le découpage de la commune en quartier effectué par l'institut de la statistique de Polynésie

[R] [B] a été engagé par l'imprimerie Jean Didier SA (devenue Imprimerie Didier Mary) par un contrat à durée déterminée du 28 août au 28 novembre 1989, en qualité de receveur.

[V] soutient que le motif du contrat à durée déterminée régularisé entre les parties est irrégulier en ce qu'il ne vise pas un accroissement temporaire d'activité mais une animation commerciale ponctuelle

Cet engagement est limité, pour une durée de deux ans, à l'ensemble du secteur commercial que vous couvrez : à savoir, à la date de signature du présent contrat, les départements : 34.48.

Mme B, titulaire d'un doctorat, qui avait précédemment exercé une activité d'enseignante de l'enseignement supérieur à l'étranger et avait également été recrutée en qualité d'agent public non titulaire

Par une délibération du 22 juillet 2020, transmise au contrôle de légalité le 3 août 2020, le conseil municipal de Lentilly a, notamment, habilité sa maire à intenter au nom de la commune, pendant la durée

En effet, sur les différents secteurs d'activité, l'ensemble des postes de l'entreprise sont pourvus, ils ne sont donc pas disponibles, et il n'y a pas de création de poste de prévue.

, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications

L'article D. 1242-1 du code du travail vise expressément le secteur audiovisuel parmi les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois

Aux termes de l'article R. 123-13 de ce code : " I.- Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles

Par une délibération du 22 juillet 2020, transmise au contrôle de légalité le 3 août 2020, le conseil municipal de Lentilly a, notamment, habilité sa maire à intenter au nom de la commune, pendant la durée

en temps plein au Centre [8] (95) - employé d'accueil et de communication en contrat à durée déterminée à temps plein au Centre [6] - employé d'accueil et de communication en contrat à durée déterminée

déterminée.

de production de pièces de carrosserie automobile développée sur le seul site d'Ingrandes-sur-Vienne ait constitué et constitue à elle seule un secteur d'activité distinct du secteur d'activité " Automobile

En effet il y est expressément indiqué que 'le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire est un contrat de travail à durée déterminée conclu spécifiquement pour pourvoir un emploi

Le motif économique du licenciement, ainsi développé par l'employeur, doit être apprécié au niveau du secteur d'activité tabac, représentant près de 90 % de l'activité du groupe Imperial Tobacco dont la