(Délégué syndical ouvrier dûment mandaté) Madame Sophie Y... ... 75011 PARIS représentée par M. Claude Z... (Délégué syndical ouvrier dûment mandaté) INTIMEE S. A. S.

Or, en l'espèce, madame [G] invoquant des préjudices personnels du fait de monsieur [Z] peut agir seule sans appeler en cause le syndicat des copropriétaires.

[I] a saisi le 30 novembre 2009 le Conseil de Prud'hommes de Périgueux afin de voir dire qu'il avait été victime d'une discrimination syndicale et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer

dont les deux premiers syndicats séparés d'une seule voix ", l'absence de participation à l'élection d'une proportion significative du corps électoral, " du fait de la modalité unique de vote à l'urne

[V], délégué syndical national CFDT, que dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres du comité et les représentants syndicaux sont amenés à connaître, étudier, analyser différents documents

En novembre 2012, le salarié a été désigné représentant de section syndicale.

impact financier que la copropriété « s'apprête à subir sur seule décision du conseil syndical » ; De son côté le syndicat des copropriétaires dont le syndic qui a le pouvoir de licencier les salariés

de [Localité 4] et représentant syndical.

des copropriétaires du Parc des Alpines, aux fins de voir constater cette aggravation de la servitude de passage et les entendre condamner à supprimer l'accès créé sur la voie privée du syndicat des Résidences

Enfin, l'article L.2141-5 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

Par une délibération du 30 mars 2021, le conseil syndical de cet établissement public a refusé de faire droit à cette demande.

syndicat des copropriétaires et que seul ledit syndic « votant » aurait qualité pour introduire un recours à l'encontre de l'assemblée générale alors que le syndic visé par l'article 5 des statuts de

A compter de l'année 2011, [Y] [P] a été désigné représentant de la section syndicale UNSA.

par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES-RHÔNE et le syndicat SUD-OPAC 69.

N° 12/04890 AFFAIRE : SA STERIA C/ [X] [V] Syndicat STERIA AVENIR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Octobre 2012 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES Section

Le 2 mars 2009 le syndicat a interjeté un appel limité à la disposition du jugement l'ayant débouté de sa demande d'indemnité d'occupation. Le 9 avril 2009 il a formé un appel général.

ne lui convenait pas et notamment ceux qui, comme lui, étaient rattachés au syndicat Force Ouvrière ; - il a donc été victime d'une discrimination syndicale ; - en refusant de lui donner du travail et

ne lui convenait pas et notamment ceux qui, comme lui, étaient rattachés au syndicat Force Ouvrière ; - il a donc été victime d'une discrimination syndicale ; - en refusant de lui donner du travail et

, le militantisme ou la présence de salariés sur les listes électorales d'un syndicat et, de façon générale, le développement des organisations syndicales sur le lieu de travail ; Que la Fédération

Suivant acte reçu le 28 mai 2018 par ce même notaire, conclu entre le syndicat des copropriétaires d'une part, représenté par son syndic dûment autorisé à cette fin, et la C.A.S.A d'autre part, il a été