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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d883
10 avril 2025
[U] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article
67f8b4f3b12b01e97e03d885
[T] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article
Chambre Sociale
65a0e8515bbe450008b2cca1
9 janvier 2024
entrepris, - juger que sa demande d'inscription au compte spécial formée devant une juridiction du contentieux général de la sécurité sociale est parfaitement recevable, - juger que M.
5e chambre Pole social
65aa28e3a34ad10008581b52
18 janvier 2024
Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes
18e Chambre
5fdd683028784f111b05fef4
14 septembre 2018
Selon la lettre d'observations du 4 avril 2011, les inspecteurs ont relevé, sur ce point, qu' 'un régime de garanties frais de santé est en vigueur dans la société.
Pôle 6 - Chambre 12
615e0c2cc25a97f0381f4a65
19 février 2015
Le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS a débouté la SA CONSTRUCTEL de son recours par un jugement du 22 octobre 2012.
8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, en complément du régime de base de la sécurité sociale.
6162cf6e8b4dc27576e7b74c
29 novembre 2012
qui a rejeté sa réclamation ; qu'elle a alors saisi la juridiction des affaires de sécurité sociale ; Par jugement du 7 décembre 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a rejeté
14e Chambre
603209b696b9184187715c40
15 mai 2018
Le Conseil de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales et de la Caisse de sécurité sociale des Travailleurs indépendants a développé oralement ses conclusions
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af45b5ff6e72c9612456
8 avril 2025
plusieurs activités professionnelles entraînant affiliation au régime général ou à un régime spécial ou particulier de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés.
3e chambre sociale
6285e1376a1876057df5d376
18 mai 2022
[N] [I] a saisi le 14 novembre 2016 le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude.
Cour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8addd
28 mars 2008
Que la Cour reprend également à son compte la motivation du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale quant à la connaissance du risque qu' avaient ou qu' auraient dû avoir ces deux sociétés (la Société
1ère chambre
DCA_21TL22799_20230706
6 juillet 2023
sociale, qu'elle n'est pas affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale en vertu de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale et qu'elle ne remplit pas les conditions d'assujettissement
60376a0e3e870f46d3499a49
26 mars 2015
1] représentée par Mme [F] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Adresse 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En
61631f558007cf6451ddcda3
19 janvier 2012
[J] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la Sécurité sociale [Adresse 2] [Adresse 2] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le
Chambre sociale 4-6
68676114c173dff6a7933680
3 juillet 2025
[L] [D] a été immatriculé au régime général de la sécurité sociale en 1982.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1°) A l’application
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e230
12 mai 2022
Le 8 novembre 2016, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'un recours à l'encontre de cette décision explicite de rejet.
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93d9
3 avril 2024
- régie par le code de la sécurité sociale, elle assure désormais la gestion du régime spécial de sécurité sociale des cheminots.
660e430f0740db0008fa93df
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