COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 898 DU 23 DECEMBRE 2019 No RG 18/00730 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C657 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

Sur la demande en bornage et la demande de contre-expertise A titre liminaire, la cour rappelle que la parcelle CR-[Cadastre 3] (15a 29ca), à [Localité 10], commune de [Localité 9] est issue de la parcelle

La preuve qu'ils auraient eu une commune intention à l'extinction de la servitude conventionnelle n'est aucunement rapportée.

cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. / () Les

[N]) au lieudit [Localité 18] sur la commune de [Localité 15], en conséquence, jugé que la servitude de passage permettant de desservir les parcelles cadastrées à la section B lieudit [Localité 18] sous

Elle soutient que la servitude qu'elle invoque est une servitude continue de sorte que la prescription acquisitive doit jouer.

Il communique également deux constats d'huissier dressé le 02 juillet 2015 par Me [U] et le 12 juin 2018 par Me [H] qui mettent en évidence que: - la première servitude ( passage piétons-véhicules)

Le syndicat des copropriétaires du 5 Place des Ternes prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 13 novembre 2015, de : - dire que la société Le Pool ne prouve pas que le propriétaire commun

Il soutient qu'elles n'interdisent pas de surélever sa maison d'habitation puisqu'il ne s'agit ni de servitudes non aedificandi, ni de servitudes non altius tollendi, ni de servitudes de prospect.

-C..., une maison, un droit à cour commune et un jardin, sis ...(94), le jardin figurant au cadastre de cette commune section AI no 54.

Dit que la parcelle cadastrée commune de [Localité 7], section AO n°[Cadastre 5] appartenant à Monsieur [V] n'est grevée que d'une servitude de passage à pied au profit des parcelles AO [Cadastre 2] et

Réponse de la cour 20.

/Cette servitude devra également permettre le passage des canalisations et réseaux divers, au profit du lot n° 2 à l'aplomb de la servitude de passage créée au niveau du rez-de-chaussée ».

le jugement de 1ère instance sur ce point et statuant à nouveau dire et juger que la servitude conventionnelle de passage pour déménagement et travaux est éteinte, Si par extraordinaire la Cour devait

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Pierre BOUYSSIC, Président M.

Par mémoire enregistré le 18 octobre 2024, l'ASA des Teppes de Belledonne Nord et la commune du Moutaret, alors représentées par Me Gizard, concluent au rejet de la requête et demande à la cour : 1°)

Au cours de l'été 2023, M.

En absence de desserte de l'aéroport par les transports en commun, tout salarié est indemnisé des frais liés à cette servitude particulière dans des conditions fixées au sein de chaque entreprise'.

1972, le conseil municipal de la commune de [Localité 2] a accordé une indemnisation à tous les propriétaires concernés par la servitude de passage notamment le propriétaire de la parcelle A [Cadastre

* * * Monsieur et Madame X...ont acquis une parcelle AZ 121 sur la commune de LUCCIANA par acte notarié du 16 juillet 1996 lequel précise que leur vendeur, Monsieur E..., leur concède une servitude