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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89153
7 février 2007
Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 juillet 2004, la Société CAB'S INDUSTRIES a notifié à Monsieur Z... la fin de son contrat de travail " à durée déterminée " au 12 juillet 2004.
Chambre 3-1
696a9d07cdc6046d47927a06
15 janvier 2026
Il a été également désigné mandataire social de plusieurs sociétés du groupe : [7], [8], [15], [28], [31].
6e chambre
6033fada60ab40ab28d6a7d0
21 février 2017
La société SKF, ci- après la société, conclut à l'infirmation de l'ordonnance, en ce que le conseil a retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite, quand bien même le conseil a jugé que ce trouble
6253ccb9bd3db21cbdd9112f
17 février 2014
Il fait valoir que la rupture brutale de son contrat de travail à durée déterminée après l'introduction d'une demande en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée
6253ccbabd3db21cbdd91135
6253ccbabd3db21cbdd9113a
6253ccbabd3db21cbdd91140
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a8a1dbfbd5d79cd694
15 janvier 2025
[L] dans ses conclusions : - 'Dire que la Société ABS technologies et les Sociétés Essilor international ont violé les dispositions des articles L 8241-1 et 8231-1 sur le prêt de main d''uvre illicite
14e chambre
6262489cb1a50c277d4c5d20
21 avril 2022
De la même façon, cette nécessaire interprétation de l'accord des parties sur la durée de l'occupation octroyée à titre gratuit par la société Angers Marly Logistics Investment à la société Dexxon Groupe
63104bc74709e24f13d554b4
31 août 2022
Monsieur [I] [X] a été engagé par la Société SERIS SURETE MIDI SÉCURITÉ par contrat de travail à temps partiel annualisé à durée indéterminée en date du 18 août 2012, au poste d'Agent de Sécurité qualifié
6253cb30bd3db21cbdd8d0c2
11 février 2009
KELKOO, le 24 juin 2004 à la requête de la société CONCURRENCE qui, se prévalant d'un trouble manifestement illicite occasionné, demandait au juge des référés du tribunal de commerce de Paris qu'il soit
Pôle 1 - Chambre 3
6973435ecdc6046d476702d8
22 janvier 2026
de location saisonnière de courte durée dans le lot n°53 situé au rez-de-chaussée de l'immeuble ; condamner la société foncière du [Adresse 4] à cesser son activité de location saisonnière de courte
6688de55676b73dd81b970ae
5 juillet 2024
Au visa du premier alinéa de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 226-15 du code pénal, la société NJ Forme demande à la cour de faire cesser le trouble manifestement illicite qui
1ère Chambre civile
66a9d38305566a2f16fd8711
30 juillet 2024
Le 6 mai 2021, ils ont régularisé un contrat avec la société Camping [8], alors représentée par M. et Mme [R], lequel visait une location d'emplacement pour une durée déterminée d'une année commençant
5ème Chambre
633e700bf8faf13e2e973d56
5 octobre 2022
Lanccel, la société TKLM et M.
Pôle 6 - Chambre 8
68df5a3121a269c127203a00
2 octobre 2025
[M] [K] a été engagé par la société Stem Propreté par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2014, en qualité d'agent de service, à raison de 65 heures de travail par mois, avec
6253c9f5bd3db21cbdd89a6a
21 septembre 2007
ainsi que sa cause fausse ou illicite ou contraire à l'objet social sont soutenues par les intimés ; Considérant que la société BGCL, son gérant, la société Le Bourguignon et M.
Pôle 1 - Chambre 2
60342e21b600c71fe8f7efd6
26 janvier 2017
La société Les Magasins Longoviciens, intimée, par conclusions transmises par RPVA le 12 mai 2016, demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a : * fixé la durée
1ère Chambre
6970829ecdc6046d4713e334
20 janvier 2026
et des sociétés le 17 janvier 2022.
Pôle 6 - Chambre 2
6438f35da942a604f5e9387e
13 avril 2023
La Société a été en outre été condamnée à lui payer un rappel de salaire sur la période du 17 janvier 2017 au 30 juin 2017 en réparation du trouble manifestement illicite caractérisé par le fait que «
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