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avons proposé de transférer votre contrat sur notre établissement de LATTES, pour des raisons personnelles vous ne pouvez accepter cette modification et donc nous sommes obligés de procéder à une suppression

Source officielle

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1ère ch. civile

64379e6b9477fe04f5cc6815

Appel

12 avril 2023

venir du tribunal judiciaire de Rouen N°RG 20/04162 qui a connu de l'affaire relative à la nullité de la résolution n°20 de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 décembre 2020 portant sur la suppression

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6e chambre

6375e51419047edcd18ff172

Appel

27 octobre 2022

Le 9 janvier 2017, Mme [D] a été informée de la suppression de son poste.

Source officielle

Chambre sociale

6881beb153f7f060d28c785f

Appel

15 juillet 2025

Ce plan prévoyait la suppression maximale de 3.655 postes en équivalent temps plein (ETP)- dépendant du résultat du volontariat sur les 25.699 postes de personnel au sol et opérait un découpage précis

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

5fd95050c3298d391579b031

Appel

27 février 2020

La suppression de poste est effective y compris si les fonctions sont externalisées par exemple par le recours à des auto-entrepreneurs ou réparties entre plusieurs salariés - l'offre d'emploi évoquée

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Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1a2

Appel

15 janvier 2008

L'assemblée générale du 24 juin 2002 a décidé ainsi la suppression de l'ensemble des postes d'employés d'immeubles (six) à l'exception d'un seul qui devait assurer le ménage des entrées, les bureaux et

Source officielle

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dea

Appel

22 juin 2000

d'emploi et qu'il n'y avait en l'espèce aucun rapport de cause à effet entre les suppressions de poste et les départs en retraite des salariés relevant du régime minier, - les pièces établissent que tous

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

635a217dc549ea05a7cd2c2c

Appel

26 octobre 2022

résultat négatif avant impôts et recommandait, compte tenu d'une conjoncture peu favorable à une amélioration du chiffre d'affaires, une baisse rapide et significative des charges, préconisant la suppression

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

62c52978a2c423637907982b

Appel

5 juillet 2022

et le cédant ; qu'en l'espèce, il y a bien eu une fraude puisque la société Les fermetures du Brionnais a donné l'illusion d'une suppression de poste pour, en réalité, embaucher Mme [P] à ses fonctions

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03907_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

la fin du mois de mars, aucune décision de suppression du poste de l'intéressé n'est intervenue.

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Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85077

Appel

26 juillet 2000

l'inspection du travail et de la mairie territorialement compétentes ne sont pas indiquées dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, que la lettre de licenciement ne mentionne pas qu'il a y suppression

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Pôle 6 - Chambre 4

616393ffec3936ac10a09f3f

Appel

29 juin 2010

société ne peut reprendre en interne en raison de ses difficultés économiques avec une perte d'exploitation de 124 143 € au 31 mars 2007, avec réduction de 75% à 50% du contenu des sites gérés et suppression

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Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae39

Appel

18 décembre 2007

application de l'article L 621-37 du Code du Commerce, aux licenciements pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable, ne peut ultérieurement contester ni la suppression

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Pôle 6 - Chambre 6

616398d09c0939beba85f496

Appel

13 octobre 2010

cause réelle et sérieuse, - de constater le non respect par la SA STANISLAS des règles du licenciement économique, -de dire et juger le licenciement économique fictif en ce qui concerne la suppression

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Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8969e

Appel

27 juin 2007

Elle fait valoir, qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, les documents comptables versés aux débats attestent de la réalité des difficultés économiques invoquées et de la nécesssité de la suppression

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4eme Chambre Section 1

6263996281d302277d8e8ce6

Appel

22 avril 2022

licenciement de Mme [J] est motivé par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de la pharmacie et de procéder, dans un contexte économique tendu, à une réorganisation de la pharmacie entraînant la suppression

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Chambre 4-4

679336bacc9763289b72519e

Appel

23 janvier 2025

seront supprimés' dispose: 'Dans la mesure où les licenciements seront échelonnés, et afin de maintenir un niveau de motivation adéquat, il est prévu de verser aux salariés dont la suppression du poste

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Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f3b

Appel

26 janvier 2015

Il ajoute que dans la lettre de licenciement il n'a pas été fait état des critères édictés par l'article L. 1233-3 du code du travail, à savoir suppression de poste, ou transformation d'emploi, ou modification

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CHAMBRE SOCIALE B

60370e0e50a29da8a68c869b

Appel

18 juin 2015

Une des solutions envisagée consiste en la suppression du poste de Directeur marketing, poste qui avait été créé lors de votre embauche en 2009 et dont les missions peuvent être réparties sur d'autres

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Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5a8

Appel

31 août 2011

- la débouter de sa nouvelle demande liée à la clause de non-concurrence A titre principal, - constater la réalité des difficultés économiques de la société et la suppression du poste de la salariée

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22 111 résultats pour « suppression du poste »

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