de la commune de Bussy-Lettrée a mis fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service, d’autre part, l’arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Bussy-Lettrée l’a placé

C et Nicole B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 25 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Eaunes a approuvé la révision n° 3 de son plan

de Blois, il convient de relever que ce moyen porte en réalité sur la décision d'éloignement et non sur la décision de placement en rétention.

(PLU) s’agissant du nombre de places de stationnement couvertes du projet, qu’il a estimé insuffisant.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de la commune de Villars-les-Dombes tendant au sursis à exécution du jugement du 20 septembre 2024 : 1.

Aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour les constructions à usage de bureaux ou commerces, une place de stationnement pour 70 mètres carrés de surface de plancher.

constructions dépassent le gabarit autorisé par les règles précitées du plan local d'urbanisme intercommunal d'Est Ensemble-Grand Paris, délimité sur ces plans par une ligne bleue. 14.

; - les demandes de sursis de l'appelante ne sont pas fondées.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : En ce qui concerne les conclusions à fin de sursis à exécution présentées à titre principal : Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice

ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 14 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Pons a approuvé la mise en compatibilité de son plan

Au demeurant, en se bornant à faire état de l'existence de 116 postes vacants à l'issue du plan annuel de mutations 2017 et de 197 postes vacants à l'issue du plan de mutation de 2018, ainsi que de postes

la cour d'appel d'Amiens, au visa de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution et demande par conclusions complémentaires développées oralement à l'audience, de : - ordonner le sursis

B le 11 mai 2019, le projet de révision du plan local d'urbanisme était suffisamment avancé pour justifier un sursis à statuer sur la demande de permis de construire ; - le projet en litige était de

X... était mis en examen notamment pour abus de confiance, faux et usage de faux, et placé en détention provisoire le 15 décembre 1999. Il reconnaissait intégralement les faits reprochés.

Par ailleurs aucune disposition n'impose que le dossier de demande de permis de construire comporte un plan matérialisant les places de stationnement couvertes du projet.

En l'espèce, d'une part, le jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 mars 2025 ayant prononcé le plan de sauvegarde accélérée de la société People and Baby (RG : 2024076366) a placé les créances

local d'urbanisme de la commune de Béziers dès lors qu’il ne prévoit pas de places de stationnement pour véhicules électriques et que les places destinées aux personnes à mobilité réduite n° 42 et n°

tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 19 décembre 2019 de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de la Manche rejetant leur réclamation tendant à la rectification du plan

et, en tout état de cause, d'adopter un nouveau plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt sur la commune de Sainte-Maxime.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le centre hospitalier Les Murets : 14.