AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6894359b2f9f358a417218ca
6 août 2025
6 août 2025
Leur mise en 'uvre doit faire l'objet dune surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical
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SURVENANCE
09/08/2016
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SURVENANCE
31/05/2015
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SURVENANCE
16/12/2014
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SURVENANCE
07/03/2014
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1ère Chambre civile
63b546b6c9018405dfcaac9d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur ce, à titre liminaire, il convient d'indiquer qu'en dépit de la survenance de l'accident en Indonésie, les parties fondent leur argumentaire sur le droit français de la responsabilité contractuelle
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