et 1131 du Code Civil : -prononcé l'annulation des ventes consenties par la Société CIIF par acte de la SCP LANCON-DUMAREAU-SANMARTIN : -du 30 décembre 1997 à Jean Louis Z... portant sur les lots 11

du bien rendus obligatoires par la loi dans les conditions ci-indiquées

et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] SCI PASSE TEMPS II agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en

En l'absence de demande de sursis à exécution, l'appel interjeté ne suspend pas l'exécution provisoire attachée au jugement du 3 mai 2016 arrêtant le plan de cession.

Elle estime dès lors que son obligation de régler les loyers est indiscutable.

perdus sur 12 mois de juin 2015 à juin 2016 dès lors qu'ils n'ont pu entièrement la déménager du fait de l'exiguïté de l'appartement loué. 75.

EVOLIS prise en la personne de son Président en exercice pour ce, domicilié audit siège, sis ZI rue Louis Pasteur 54230 NEUVES MAISONS représentée par la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués à la Cour

La demande de questions préjudicielles est dès lors non seulement irrecevable, mais injustifiée. La cour n'y fera dès lors pas droit et il ne sera pas sursis à statuer.

Le montant de la perte de loyer en rapport avec la négligence de Mme [U] s'élève dès lors à la somme de 17 880 euros, soit 30 % des loyers non perçus sur 12 ans et 5 mois.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.

BANQUE SAFRA agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Emmanuel

Les avis des représentants du personnel recueillis lors de la dernière réunion du 22 avril 2016, ont mis un terme à la procédure d'information consultation obligatoire.

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