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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02417_20230210
10 février 2023
de l'instruction référencée BOI-CF-PGR-20-20 ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la procédure de taxation
TAXES
62c5294ea2c4236379079662
5 juillet 2022
La SCP [C]-de Limerville a saisi M. le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Amiens d'une demande de taxation de ses honoraires.
Cour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8cea9
11 décembre 2008
Vu la contestation formée par Maître Pierre HOARAU, avocat de Mme Y... épouse Z... le 27 octobre 2008 et les observations en réponse déposées le 2 décembre demandant l'annulation de la taxation au motif
Chambre Sécurité Sociale
686611df957d68b57534e378
1 juillet 2025
Il soutient en outre que la mise en demeure du 25 mars 2022 est nulle puisqu'elle ne distingue pas entre les cotisations appelées sur base de taxation provisoire des autres cotisations. ' M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office : 7.
DCA_20NT03452_20220603
3 juin 2022
Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne la procédure de taxation d'office et d'évaluation d'office pour la période du 24 août 2011 au 31 mars 2012 : 3.
3ème Chambre
DCA_22VE01564_20240711
11 juillet 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration lui a notifié, selon la procédure de taxation d'office, des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2016 et 2017 et
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
Ainsi, les factures n'étant pas conformes aux exigences de l'article 297 E du code général des impôts, les véhicules concernés ne pouvaient faire l'objet d'une taxation à la marge en France, ce que M.
Contestations Honoraires
68105eb8f4420d4e95ca2a34
28 avril 2025
est irrecevable car ces diligences n'ont pas fait l'objet d'une facturation et que le cabinet Augus n'a pas demandé la taxation de ces honoraires en première instance.
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22c40b8f5486fedd8db
10 avril 2025
La taxation déterminée en application des dispositions ci-dessus est notifiée à l'intéressé par une lettre de mise en demeure dans les conditions de l'article L. 244-2.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603349053257a2b92d92b7fe
6 juillet 2017
La Selas Soinne soutient qu'elle a calculé le montant de ses émoluments conformément au tarif applicable et qu'elle n'a pas agi avec retard, sa première demande de taxation ayant été égarée et sa première
7ème chambre
DCA_20PA02392_20220601
1 juin 2022
Il soutient que : - le moyen tiré de l'irrégularité de la vérification de comptabilité est inopérant dès lors que les impositions contestées ont été notifiées selon la procédure de taxation d'office
1re Chambre A
6162e83a7dc295bdec6a56f4
13 mars 2012
contradictoire pour l'année 1994, et selon la procédure de taxation d'office pour les années 1989 à 1993 et les années 1995 et 1996 ; qu'elle lui a également notifié, le 14 septembre 1998, un second avis
Chambre sociale
6364bbede405357f749eac45
3 novembre 2022
La taxation d'office prévue par l'article R244-14 du code de la sécurité sociale s'applique à l'année 2014 à défaut de déclaration de revenus.
Contestations avocats
69eafa89cdc6046d4756e23a
22 avril 2026
Par courrier en date du 22 avril 2025, faute d'avoir reçu une demande précise et des éléments complémentaires, le bâtonnier a indiqué procéder à la taxation sur la seule base des pièces fournies jusqu'alors
Chambre 4-8a
6973ab40cdc6046d4771adef
22 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que la taxation forfaitaire lui a été appliquée à tort puisqu'elle a justifié auprès de l'URSSAF des documents nécessaires à retenir la réalité des
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03187_20230615
15 juin 2023
Ils soutiennent que : - la mise en œuvre de la taxation d'office est irrégulière, dès lors que l'administration a adressé à M.
6253cc94bd3db21cbdd90905
22 janvier 2013
De son côté Madame GUILLOT qui indique que la facture récapitulative n'est qu'une reprise a maintenu sa demande de taxation de 50 % en moins des honoraires de la SCP Z...
5ème Chambre
DCA_24PA04308_20250213
13 février 2025
position de la cour administrative d'appel sur la question de droit posée par ce contentieux de série ; - les taxes locales sur la consommation finale d'électricité sont contraires aux règles de taxation
DCA_24PA04353_20250213
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