En outre, aux termes des dispositions du III de l’article L. 5211-5 du même code, applicables à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale : « Le transfert des compétences entraîne

participé à l'UEFA CHAMPIONS LEAGUE ; que le 2 juillet 2007 le LOSC et l'OLYMPIQUE LYONNAIS ont finalisé un contrat de transfert de M.

et qu'en tant que chef d'équipe, il lui incombait d'assurer ce transport depuis le dépôt le matin puis jusqu'au dépôt le soir et que son équipe devait en outre être sur chantier de 8 h à 17 h du lundi

[O] [L] né le 1er janvier 1979, ouvrier tôlier en son sein depuis le 04 août 2003 a été victime le jour même à 06h40 dans les circonstances ainsi décrites : 'Pose sur pupitre d'un ouvrant de porte.

(Délégué syndical ouvrier) INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars

au nouveau repreneur et que chacun des salariés a accepté ce transfert ainsi que la société Kimoco.

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application de l'article 8.23 de cette même convention collective : 'Le remboursement des dépenses définies à l'article 8.22 est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant

Rapportée au nombre de jours ouvrés durant lesquels le chantier a effectivement été arrêté, soit six jours, la perte de chiffre d'affaires subie par la SMAC du fait du maître d'ouvrage s'élève à 260 424

[E] devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, sur le fondement de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme pour notamment : - faire dire à la juridiction que la transformation des anciennes loges

Cette modification de l'actionnariat s'est accompagnée d'un transfert du siège social et d'une modification de la dénomination sociale.

Il demande à la cour d'infirmer celui-ci et statuant à nouveau, de : - constater l'ouverture de ses droits à congés 2008-2009 à 30 jours ouvrables ; constater la prise de jours de congés à 24 jours

du tribunal judiciaire d'Orléans en liquidation de l'astreinte et remise des lieux en l'état où ils se trouvaient avant leur transformation sous astreinte de 5 000 euros par jour, outre une indemnité au

Aux termes de son article 13, dans sa rédaction issue du même avenant : « La réalisation du parc de stationnement du nouvel ouvrage Laubeuf est soumise à l’obtention d’une modification de l’acte de transfert

En l'espèce, l'appel ( dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié), a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Il n'est pas discutable, outre qu'aucun des ordres de transport produits par M. [G] ne précise l'année à laquelle ils correspondent, que plusieurs ne comportent pas le tampon du client livré. M.

ordres de service du maître de l'ouvrage qui seraient à l'origine de trente ordres de service du maître d'œuvre, cette seule circonstance ne suffit pas à établir une faute du maître de l'ouvrage, tenant

de l'ouvrage.

pas excessifs eu égard à l’intérêt général qui s’attache à leur maintien ; - en outre, il y a lieu de tenir compte de l’ancienneté de la présence des ouvrages en cause ; - en tout état de cause, Mme