* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 25 août 1986, l'établissement OPH Aquitanis a donné à bail à Mme [D] [I] [G] un logement à usage d'habitation

ou non d’habitation (…)- plus généralement, tous les travaux augmentant le nombre de personnes exposées au risque ou le niveau du risque. / Pour les bâtiments existants à usage d’habitation, la création

en locaux d'habitation de bureaux lui appartenant, situés 49 ter et 51 bis rue Coquebert.

Il en résulte que lorsque l'immeuble est à destination mixte, les copropriétaires peuvent par principe changer l'affectation d'un lot d'habitation pour le transformer en local commercial/professionnel

[N], lequel lui a transmis la titularité du bail ; qu'il s'agissait d'un bail portant sur des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et un appartement sis au premier étage, à usage d'habitation ;

L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

La société Etablissements Paul D... était propriétaire d'un ensemble de terrains et bâtiments industriels donnés à bail à la société Etablissements D... exerçant une activité de commerce, transformation

Le premier juge a retenu que le local est dans un état correct, conforme à l'usage.

Il résulte de ces dispositions qu’en ce qui concerne les locaux autres que ceux qui sont à usage d'habitation, seules les dépenses correspondant à des travaux d'entretien et de réparation sont déductibles

Vu : - la charte européenne de l’autonomie locale ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2017-1810 du 28 décembre

Le transport sur les lieux s'est déroulé le 22 mars 2021 et les parties ont été entendues le même jour.

La commune de Vendays-Montalivet a décidé, par une délibération du 24 avril 2007, de prescrire la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme.

Cet article s'applique toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise étant relevé qu'un tel transfert est effectif

La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan local

Monsieur a eu accès à son téléphone pendant le temps du transferement.

La Ville de [Localité 6] soutient en substance que : - la situation au 1er janvier 1970 est parfaitement établie, le bien étant à usage exclusif d'habitation ; - il est établi que le local litigieux

[J] avait pris l'échelle dans un local qui n'était pas mis à sa disposition et, d'autre part, que si la garde d'une chose est présumée appartenir au propriétaire, elle a en l'espèce été transférée, le

d'habitation, les travaux litigieux n'ont eu d'autre objet que le transformer en appartements et n'ont donc pas modifié sa destination ; la circonstance que les locaux auraient été temporairement affectés

demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Carqueiranne du 7 juin 2018 délivrant à la SAS Bettyzou Développement un permis de construire une piscine et un local

* * * DECISION : Par convention du 14 janvier 2014, la SA Société immobilière picarde (ci-après la SIP) a donné en location à Mme [M] [K] un appartement à usage d`habitation situé [Adresse