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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
686dfb22002316e0ca84904a
8 juillet 2025
L'intimé conteste l'existence d'une perte de chance de l'appelant à louer les locaux à nouveau, dans la mesure où M. [I] et Mme.
2ème Chambre
62833c245a52a8057d99182b
16 mai 2022
dans le même immeuble.
1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1524
20 octobre 2025
pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux
Pôle 6 - Chambre 12
61636a9022908a2ec611e8e1
31 mars 2011
d'aménagement dépasse nécessairement le prix au m² retenu pour l'ensemble des locaux commerciaux loués par l'entreprise.
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e0e
16 février 2021
En effet, s'ils prétendent qu'en raison de l'insalubrité du logement, Mme [E] a quitté les lieux loués par la société Vilogia, il est au contraire démontré qu'à la date de la conclusion du bail discuté
1ère Chambre civile
68676bcefdaf41a8356be5c6
3 juillet 2025
le bailleur prononcé par le juge prend effet à la date de la demande.
Pôle 4 - Chambre 9
5fda7bd81192ad0705516cd8
27 juin 2019
au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique.
64476e903da6ded0f83d193d
24 avril 2023
Des travaux de réhabilitation devaient être entrepris en 2019 en raison du défaut de conformité des logements qui ne sont plus loués.
64476e903da6ded0f83d193f
64476e903da6ded0f83d1941
2ème chambre
636ca6186c7633dcd15b3a5b
5 octobre 2022
[L] du coût de travaux Le preneur fait valoir qu'il n'y a pas lieu à remboursement du bailleur au motif que les travaux litigieux ont été rendus nécessaires par le vice constaté sur la chose louée.
Chambre 3 A
659f95ce3328fa00087a2508
8 janvier 2024
Ils font valoir que les locaux loués se situent dans une zone commerciale et n'avaient pas vocation à l'habitation d'une famille ; qu'ils ont effectué d'importants travaux en vue d'y habiter, ce d'autant
63be62c813ef607c90ab62fb
10 janvier 2023
, ces derniers constituant des manquements graves et répétés à ses obligations de locataire d'user paisiblement de la chose louée en s'abstenant de troubler la tranquillité et la sécurité de l'immeuble
Chambre 1-8
62cfb1de548bc59fcf4f0e76
13 juillet 2022
les conditions d'application de la mesure, -qu'elle a respecté la procédure, -qu'en effet elle a fait réaliser d'importants travaux de réhabilitation (isolation thermique des façades, des combles, remplacement
1ère Chambre
64f17efc92dd7fd9692bbca5
31 août 2023
; 2) les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils
6253cde5bd3db21cbdd94e1a
18 février 2021
les travaux leur incombant et ont demandé des devis qui n'ont pu être effectués, la SARL Retro bar ayant refusé l'accès aux entreprises intervenantes.
65336b5abb40ec8318f31de1
20 octobre 2023
Ils se rendaient au sous-sol d'où provenaient des bruits de perceuse et découvraient trois ouvriers en train d'effectuer des travaux de bâtiment, l'un dans le local à droite des escaliers (lot 150) : M
6253cbadbd3db21cbdd8dfd0
8 mars 2011
à la surface réelle de l'immeuble, que les honoraires de gestion sont prévus contractuellement et comprennent à la fois la gestion administrative et la gestion technique de l'immeuble, que les budgets
Pôle 1 - Chambre 3
6960eb7ecdc6046d47bcdaac
8 janvier 2026
[R], [M], [T] et [V] [X] et Mme [T]) témoignent des désagréments générés par les travaux.
1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b9c
9 janvier 2025
exiger de sa locataire qu'elle effectue et finance des travaux dont la charge incombe à la copropriété.
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