Les dispositions de l'article 764 du code civil précité s'appliquent au logement que l'époux occupait effectivement à titre d'habitation principale à l'époque du décès de son conjoint; logement qui doit

Sept enfants sont nés de cette union, dont : - Fahd, né le 26 septembre 1987, - Badr, né le 9 novembre 1993, Après ordonnance de non-conciliation en date du 7 mai 2004, Zahra X... a assigné son mari

[G] [S] et plus précisément de la vente de sociétés d'investissements à capital variables (SICAV) que son ex-époux aurait détenu en indivision avec sa mère. Elle indique que M.

X... doit rembourser à Mme Y... la moitié des revenus locatifs effectivement perçus pour le studio du sous-sol faisant 48 m ² depuis l'ordonnance de non-conciliation jusqu'au partage, - rejeté le surplus

Ce document a trait à des actions au porteur, 382 chacun, de la société anonyme 'Entreprise [Y] [G] & fils' ayant son siège au [Localité 14].

X...- Z... par application des articles 237 et 238 du Code Civil avec toutes conséquences de droit, - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur l'enfant Farah née du

Puis, un acte sous seing privé rédigé par Me [Z], suivant des indications données par Me [X] par télécopie du 27 avril 2007, selon lesquelles les époux [L]-[M] étaient acquéreurs à concurrence de la moitié

Il avance que : - le titre de propriété ne précise pas de proportions entre les époux de sorte que l'immeuble doit être réputé comme indivis à chaque époux.

des projets de rénovation notamment et en procédant aux travaux elle-même avec l'aide de son père.

en réalité le statut de conjoint collaborateur puisqu'une telle retraite peut être accordée seulement à trois catégories de personne, à savoir les salariés agricoles (ce qui est exclu par les documents

Suivant exploit du 15 février 2005, Jean M...a assigné son conjoint sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil.

[J] [V], son épouse Mme [F] [X], cette dernière en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses filles mineures [Z], [A] et [D], ainsi que M.[G] [V] et Mme [M] [T] veuve de M.

Par acte d'huissier en date du 6 novembre 2003, Mme [D] a assigné son conjoint en divorce.

premier mariage, - son épouse, [G] [L] avec laquelle il s'était marié le [Date mariage 1] 2014 sous le régime de la séparation de biens.

[G] en condamnation à lui payer une somme de 85 000 euros en réparation de son préjudice personnel.

Elle indiquait que cette erreur avait déterminé son époux à rédiger le testament querellé.

son nom d'épouse à d'autre agents immobiliers en vue de la vente de l'immeuble litigieux.

* subsidiairement -constater qu'à la date des faits à l'origine du litige provoqué par l'engagement des travaux entrepris par le constructeur fin 1993 / début 1994, elle n'était pas le syndic du syndicat

- des bureaux et des entrepôts acquis en novembre 2007 à [Localité 15] (57), au prix de 2.046.633,99 € frais inclus, loués à la société Spie Est pour l'établissement de son siège régional (spécialisée

- des bureaux et des entrepôts acquis en novembre 2007 à [Localité 15] (57), au prix de 2.046.633,99 € frais inclus, loués à la société Spie Est pour l'établissement de son siège régional (spécialisée