à bâtir et un lot pour la voirie interne sur un terrain situé au 1, chemin des Grimperiaux.

D... ne sont, dès lors, pas directement liées à la présence ou au dysfonctionnement d’ouvrages publics implantés sur le terrain d’assiette de ce tènement foncier mais résultent des travaux réalisés par

n°3 du lotissement des [Adresse 18].

Z... à faire réaliser les travaux de remise en état prescrits par M.

et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau,

[R] [D] a confié à la société BAUTIAA TP, aux droits de laquelle vient la société LAFITTE TP, la réalisation de travaux pour l'aménagement d'un lotissement, comportant cinq lots, sur un terrain dont il

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Madame [S] [U] et monsieur [T] [U] sont propriétaires des lots D 143 et D 3 de l'îlot D du lotissement ainsi que du lot 115 de la copropriété formée dans l'îlot J.

La société Alsaterre a sollicité auprès du tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de cet arrêté et de la décision implicite rejetant son recours gracieux.

lesdits lots à un prix intéressant et qui ne peuvent jouir des droits leur revenant ; - condamner dans ces conditions les appelants à indemniser les autres co-indivisaires de la perte de chance de réaliser

A... ne justifie plus d'un préjudice direct et certain en ce qui concerne les travaux de reprise de l'ouvrage.

Il a délivré le 22 décembre 2017 à cette société un certificat d'urbanisme opérationnel positif concernant la parcelle cadastrée section , d'une surface de 1 138 m², constituant le lot n° de ce lotissement

Lotissement "Le C..." 65400 ARRENS MARSOUS Madame Pierrette H... épouse B... Lotissement "Le C..." 65400 ARRENS MARSOUS Mademoiselle Nadine F...

de deux lots libres sur un terrain situé 74 chemin de Kerambigorn, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

des locaux de bureaux à des tiers, 'peut donc être assimilé à un congé pour reprise ou pour vente', impliquant la remise d'une notice d'information à destination des locataires, ajoutant que son absence

Le règlement de copropriété du lotissement du 'domaine de l'Estajan' définit comme étant des parties communes générales appartenant à l'ensemble des copropriétaires du lotissement, opposées aux parties

qui consiste à acquérir un terrain, à le diviser en parcelles et à vendre celles-ci après avoir réalisé les aménagements prescrits par l'arrêté de lotir constitue une activité de nature commerciale ;

par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [G] est propriétaire de parcelles bâties cadastrées AX [Cadastre 2] et [Cadastre 3], constituant le lot 3 du lotissement [Adresse 11] à [

qu'elle ait pu réaliser ayant consisté au nettoyage par soufflage de frettes qui ne représentait seulement qu'un travail exceptionnel destinée à dépanner un de ses clients, à la suite d'un problème de

Elle soutient que c'est à tort que l'ordonnance déférée a cantonné la notion de 'dommage de travaux publics' à l'indemnisation des préjudices causés par la réalisation de travaux publics 'en tant que tels