Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ecofilae a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier

"; Débouté la SCV DE LUGNY "L'AURORE" de ses prétentions au titre de la contrefaçon de marques; Débouté la SCV DE LUGNY "L'AURORE" de ses prétentions au titre de la concurrence déloyale; Débouté la

[H] qui a démissionné n'était tenu par aucune clause de non-concurrence, qu'elle recherchait un chauffeur depuis plusieurs semaines, que la candidature de M.

310.Essilor justifie sa pratique par l'observation de ses CGUM, qui stipulent que : « Il est rappelé que si l'usage des marques ESSILOR, pour désigner à titre de simple citation ou de référence

titre de l'indemnité de licenciement ; * 1 708,78 euros au titre des rappels de salaires et les congés payés afférents pendant la période de mise à pied ; * 6 588,84 euros au titre des indemnités compensatrices

de dédommagements et remboursement de frais consécutifs à ses agissements fautifs pour concurrence déloyale *50 000€ à titre de préjudice d'image -Et, y ajoutant, condamner la société MINIMAX France

communiqué six offres individualisées, écrites, concrètes et précises à M.

La charte de bon usage des ressources informatiques ne lui est pas opposable et son contrat de travail interdit la divulgation d'information à des tiers.

Son rapport a été déposé le 25 janvier 2019.

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la société Vildor ne sont pas fondés.

Le tribunal de grande instance a compétence exclusive s'il s'agit d'un acte de concurrence déloyale connexe à une action en contrefaçon de brevet ou de marque (article L. 716-3 du Code de la propriété

[J], au titre des agissements de concurrence déloyale : - condamner solidairement M.

La société Double Check a procédé au dépôt desdites marques le 27 juin 2023, et s'est désistée des instances en cours.

délai de l'article 1648 du Code Civil, après avoir eu connaissance des vices cachés au mois de décembre 2002, lorsque Maître F... a déposé son rapport d'expertise, que sur celui du manquement à l'obligation

Il réclame 38. 717 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif et une somme identique au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, outre diverses sommes complémentaires

la société ISEA disposait d'un droit antérieur sur la marque «MAXILOOK» et qu'aucune contrefaçon par reproduction ne saurait lui être reprochée, - prononcer la nullité du dépôt de la marque « MAXILOOK

sa demande au titre de la concurrence déloyale, débouté la société Noms de Code de sa demande à l'encontre de la société Attractive F&C en contrefaçon de la marque n° 3 467 921, débouté la société Attractive

[D] a déposé plainte à l'encontre de MM.

droits de tiers, et n'est ni antériorisé par une marque, ni par un quelconque droit de premier usage d'une autre personne morale et que son utilisation ne donne lieu au versement d'aucune indemnité ou

A titre subsidiaire, elle soutient que Madame Isabelle X...