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1 143 résultats pour « vote regulier de l'assemblee des coproprietaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd9193d

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

la nullité doit établir la preuve d'un grief alors qu'il n'y a eu aucune prétendue " régularisation " du commandement de payer litigieux après sa signification et que le grief qu'elle invoque résulte

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0e41c25a97f0381f5407

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

, Messieurs [H] et [W] et que de ce fait, l'autorisation d'ester en justice donnée au syndic ne serait pas régulière alors que la résolution litigieuse a été votée par l'assemblée générale après que celle-ci

Source officielle
CA

4e Chambre A

61625101929f6bffa995b3b1

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

Qu'ils exposent que dans cette espèce, la cour a retenu que « le vote des résolutions prises au cours de l'assemblée générale du 1er juillet 2008 par tous les copropriétaires sur la base de 1300 tantièmes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

X..., le 22 Mai 2002, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur ROOSZ Z

6253c8cebd3db21cbdd86531

Appel

20 janvier 2003

20 janvier 2003

, Jean-Pierre D..., gérant de la pâtisserie "Le TRIOMPHE" a obtenu l'accord de la majorité de l'assemblée générale des copropriétaires, pour acquérir une partie de la cour commune de l'immeuble, à la condition

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e8964ef14914fb075ebdc3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

68130502e66d7f6b7b71ed43

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef12

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Nous pouvons donc, après avoir complété le dossier, réintroduire une procédure en paiement. " Les assemblées générales des copropriétaires se sont tenues le 24 janvier 1991, avec le vote du principe

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65b2107dc4cf860008dff656

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ayant voté pour des résolutions adoptées lors d'une assemblée générale ne sont pas admis à contester cette assemblée générale par la suite.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163a6131d97f2f687d9138d

Appel

2 juillet 2010

2 juillet 2010

générale des copropriétaires a débattu le 23 mars 2003 de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de la SFGI et les copropriétaires ont été informés de l'avancement de la procédure, -

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd838bcdc6046d4704bf2e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il note que l'assemblée générale de 2015 a voté selon la règle de majorité instaurée par le projet des statuts soumis aux votes dans la résolution n°9, contrairement aux règles de majorité précédemment

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68e899f660ca52a2831c025c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Que dans le chapitre intitulé -L'assemblée générale des copropriétaires- il est ainsi prévu la possibilité d'organiser soit des assemblées des propriétaires d'un corps de bâtiment, soit pour les questions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdbe75d76eb240825d641d1

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

La résolution 18 de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 décembre 2008 a toutefois été adoptée en ces termes : 'En remplacement des résolutions n°22 et 23 de la dernière assemblée générale

Source officielle
CA

4ème Chambre

627df9650d41e0057d43e73a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

à part du syndicat des copropriétaires, Subsidiairement, - dire et juger que le syndicat des copropriétaires a contrevenu à un accord de règlement nécessairement intervenu entre Goelia Gestion et le

Source officielle
CA

Chambre 2 A

643a4285d83dbd04f5fb29ae

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Le syndicat des copropriétaires se prévaut d'une autorisation d'agir en justice donnée par l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juin 2016.

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CA

1ère Chambre

65b0ba618d0ccf000877e4c2

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Prétentions et moyens des parties Par dernières écritures en date du 11 octobre 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, le syndicat de copropriétaires de la copropriété

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60348d71aefa957a9903e593

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Arguant d'un trouble manifestement illicite résultant de l'adjonction, par le syndic , sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, d'un nouveau système d'ouverture de l'immeuble (Vigik

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653a0639d0451e8318d0e8ff

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

générale du 27 janvier 2017 ; Qu'il résulte de la sixième résolution mise au vote lors de l'assemblée générale ordinaire du 07 décembre 2015 que les copropriétaires ont fixé, pour trois ans, à 1.000

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdad2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Cet ensemble a été édifié en onze tranches successives, chacune dénommée 'règlement' et constituée en syndicat des copropriétaires autonome. Ces syndicats sont réunis en une union syndicale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9cfbf4c749809ab32ff66

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

En tout état de cause, ils se prévalent de la régularisation intervenue en cause d'appel, suivant assemblée générale du 16 mai 2018, faisant valoir qu'il est sans incidence que cette régularisation soit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

67ef68b96b85edc07d345454

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

été réalisés dans la copropriété sans vote de l'assemblée générale des copropriétaires et sans financement par le syndicat des copropriétaires.

Source officielle

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