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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd9193d
9 juillet 2014
la nullité doit établir la preuve d'un grief alors qu'il n'y a eu aucune prétendue " régularisation " du commandement de payer litigieux après sa signification et que le grief qu'elle invoque résulte
4e Chambre A
615e0e41c25a97f0381f5407
11 décembre 2014
, Messieurs [H] et [W] et que de ce fait, l'autorisation d'ester en justice donnée au syndic ne serait pas régulière alors que la résolution litigieuse a été votée par l'assemblée générale après que celle-ci
61625101929f6bffa995b3b1
6 septembre 2013
Qu'ils exposent que dans cette espèce, la cour a retenu que « le vote des résolutions prises au cours de l'assemblée générale du 1er juillet 2008 par tous les copropriétaires sur la base de 1300 tantièmes
X..., le 22 Mai 2002, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur ROOSZ Z
6253c8cebd3db21cbdd86531
20 janvier 2003
, Jean-Pierre D..., gérant de la pâtisserie "Le TRIOMPHE" a obtenu l'accord de la majorité de l'assemblée générale des copropriétaires, pour acquérir une partie de la cour commune de l'immeuble, à la condition
6ème Chambre
68e8964ef14914fb075ebdc3
9 octobre 2025
Il est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale.
Chambre des Urgences
68130502e66d7f6b7b71ed43
23 avril 2025
L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
6253cc0abd3db21cbdd8ef12
8 novembre 2011
Nous pouvons donc, après avoir complété le dossier, réintroduire une procédure en paiement. " Les assemblées générales des copropriétaires se sont tenues le 24 janvier 1991, avec le vote du principe
1ere Chambre sect.Civile
65b2107dc4cf860008dff656
23 janvier 2024
ayant voté pour des résolutions adoptées lors d'une assemblée générale ne sont pas admis à contester cette assemblée générale par la suite.
Pôle 1 - Chambre 4
6163a6131d97f2f687d9138d
2 juillet 2010
générale des copropriétaires a débattu le 23 mars 2003 de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de la SFGI et les copropriétaires ont été informés de l'avancement de la procédure, -
Chambre 1-7
69fd838bcdc6046d4704bf2e
7 mai 2026
Il note que l'assemblée générale de 2015 a voté selon la règle de majorité instaurée par le projet des statuts soumis aux votes dans la résolution n°9, contrairement aux règles de majorité précédemment
68e899f660ca52a2831c025c
Que dans le chapitre intitulé -L'assemblée générale des copropriétaires- il est ainsi prévu la possibilité d'organiser soit des assemblées des propriétaires d'un corps de bâtiment, soit pour les questions
Pôle 4 - Chambre 2
5fdbe75d76eb240825d641d1
16 janvier 2019
La résolution 18 de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 décembre 2008 a toutefois été adoptée en ces termes : 'En remplacement des résolutions n°22 et 23 de la dernière assemblée générale
4ème Chambre
627df9650d41e0057d43e73a
12 mai 2022
à part du syndicat des copropriétaires, Subsidiairement, - dire et juger que le syndicat des copropriétaires a contrevenu à un accord de règlement nécessairement intervenu entre Goelia Gestion et le
Chambre 2 A
643a4285d83dbd04f5fb29ae
14 avril 2023
Le syndicat des copropriétaires se prévaut d'une autorisation d'agir en justice donnée par l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juin 2016.
1ère Chambre
65b0ba618d0ccf000877e4c2
Prétentions et moyens des parties Par dernières écritures en date du 11 octobre 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, le syndicat de copropriétaires de la copropriété
Pôle 1 - Chambre 2
60348d71aefa957a9903e593
17 novembre 2016
Arguant d'un trouble manifestement illicite résultant de l'adjonction, par le syndic , sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, d'un nouveau système d'ouverture de l'immeuble (Vigik
Chambre 1-8
653a0639d0451e8318d0e8ff
25 octobre 2023
générale du 27 janvier 2017 ; Qu'il résulte de la sixième résolution mise au vote lors de l'assemblée générale ordinaire du 07 décembre 2015 que les copropriétaires ont fixé, pour trois ans, à 1.000
67f5ff3fe523525b14ffdad2
8 avril 2025
Cet ensemble a été édifié en onze tranches successives, chacune dénommée 'règlement' et constituée en syndicat des copropriétaires autonome. Ces syndicats sont réunis en une union syndicale.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9cfbf4c749809ab32ff66
20 novembre 2019
En tout état de cause, ils se prévalent de la régularisation intervenue en cause d'appel, suivant assemblée générale du 16 mai 2018, faisant valoir qu'il est sans incidence que cette régularisation soit
Chambre civile 1-5
67ef68b96b85edc07d345454
3 avril 2025
été réalisés dans la copropriété sans vote de l'assemblée générale des copropriétaires et sans financement par le syndicat des copropriétaires.
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