pour cause d'utilité publique de terres louées, il n'apparaît pas établi que monsieur [OF] [UI] ait mené des négociations occultes avec telle ou telle collectivité publique ; qu'au surplus, une expropriation

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houllier, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Fouchet pour M.

que si : / 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence

La demande du montant fixé dans l'arrêt de la cour d'appel serait bien fondée en présence d'une expropriation ou d'une dépossession aux termes de l'article 7 de l'Accord.

Toutefois, de telles circonstances sont en tout état de cause sans incidence sur la recevabilité des conclusions de la requête de M. et Mme G tendant au versement d'intérêts sur la somme au paiement de

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la métropole aurait envisagé de mettre en œuvre une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ni qu'une régularisation de l'emprise irrégulière

Diard, rapporteur public, - les observations de M.

Selon l'article L 412-1 du même code, ' Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause

Que de ce fait on ne peut considérer juridiquement qu'il est affecté à l'usage du public.

de propriété, ne peut être régulièrement réalisée qu’après, soit l’accomplissement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, soit l’institution de servitudes légales, soit l’intervention

au barreau de Paris INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 05/05/03 Dossier : 99/00957 Nature affaire : Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation

barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Olivier CHATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R039 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er Juillet 2014, en audience publique

barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Olivier CHATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R039 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er Juillet 2014, en audience publique

barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Olivier CHATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R039 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er Juillet 2014, en audience publique

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Diémert, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il convient en outre de rappeler en tout état de cause que l'action de M.

ont été implantées sans que n'ait été instituée une servitude d'utilité publique, ni que les propriétaires du vallon aient donné leur accord ou aient été expropriés ; si une servitude d'utilité publique