ATIM UNIVERSITE (RCS de Paris n°508 886 231) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée par Me Jules CORNERAIS, avocat

au barreau D'ALBI, substitué par Me Amélie GUILLOT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : [4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par M.

au barreau D'ALBI, substitué par Me Amélie GUILLOT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : CARMF [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par M.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par conclusions en date du 13 juillet 2023, le locataire demande à la cour de : A titre principal, - annuler le jugement entrepris, A titre

Il est établi que le maître d''uvre n'est tenu que d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses missions (3e Civ., 3 octobre 2001, pourvoi n° 00-13.718 ; 3e Civ., 21 juin 20l8, pourvoi n° 17-17.932

d'un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 octobre 2019, la SAS [3] (la société) a déclaré un accident du travail, concernant M.

Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-12.014).

1947 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 7] Représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Guy Delomez, avocat au barreau

L'appréciation de l'exposition au risque dans les conditions des tableaux, et notamment la condition des travaux, relève du pouvoir souverain des juges du fond (2e Civ., 1er décembre 2011, pourvoi n° 10

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS (POLE SOCIAL) EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [T] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat

Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

Trois conditions, cumulatives (2e Civ., 18 décembre 2014, pourvoi n°13-24.173), sont ainsi requises pour bénéficier de l'exonération du versement de transport, laquelle est d'interprétation stricte (2e

, avocat au barreau d'ARDÈCHE ET DÉFENDEURS À L'INCIDENT Mme [T] [J] veuve [U] Née le 15 septembre 1945 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] M.

Les époux [V] ont formé un pourvoi en cassation sur cet arrêt.

Civ., 28 mai 2014, pourvoi n°13-16.918).

au barreau de PARIS, toque L0240, avocat postulant Assistée de Me Jean-Baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque 863, avocat plaidant INTIMEE S.A.R.L.CABINET

(Cass.Civ. 2e 3 novembre 2016 n°15-20433).

, 2e Civ., 9 février 2017, pourvoi n° 16-12.189).

APPELANT [4], demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [I] [K] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ingrid OLIVER-D'OLLONNE, avocat

perçues sur la période de référence retenue, 12 ou 3 derniers mois, observation faite que le principe de cette moyenne n'est pas expressément rappelée par l'accord collectif, - d'autre part, en ne prenant