Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de santé.

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Il a été affecté successivement, en Ille-et-Vilaine, aux centres de secours de Rennes-Le Blosne, de 2001 à 2007, de Saint-Malo d'avril 2008 à avril 2012, de Rennes-Beauregard d'avril 2012 à mai 2017, de

L'officine de la Pharmacie des Vignes se situe par ailleurs dans un quartier résidentiel d'Illkirch-Graffenstaden en face d'un centre commercial et à proximité d'autres centres commerciaux plus proches

huitième échelon par le centre hospitalier du sud Seine-et-Marne constitue une sanction déguisée ; - la décision de reclassement au huitième échelon méconnaît le principe d'égalité de traitement.

D'une part, aux termes de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

La cour observe que le centre hospitalier territorial [3] est un établissement public hospitalier exerçant une mission de service public.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; -

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - et les observations de Me de Boissieu, représentant le centre hospitalier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 1112-7 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public.

A... et de le rétablir dans ses droits, a mis à la charge de l’établissement public de santé la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le 11 février 2021, à la suite d'un malaise M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de renouveler son titre de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte