L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français."

Par suite, ce moyen doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Par un arrêté du 19 juillet 2021, la préfète du Loiret l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Alors qu’il avait fait l’objet de plusieurs condamnations, dont quatre assorties de peines d’emprisonnement, entre juillet 2021 et mai 2022, il a, le 16 mai 2023, sollicité le renouvellement de ce titre

de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et le 5 novembre 2019, à une peine de trois mois d'emprisonnement et annulation

B, ressortissant camerounais né le 27 juin 1987, entré en France en 1996 selon ses déclarations, a été condamné un jugement rendu le 28 février 2022 à une peine d'emprisonnement de trois mois pour des

Il voudrait une chance pour quitter la France par ses propres moyens.

Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté. 5.

B s'est rendu coupable de diverses infractions dont trois ayant donné lieu à des peines d'emprisonnement en partie assorties de sursis.

le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire français

d'amende, et non à une peine privative de liberté ; il ne ressort pas non plus des trois signalements le concernant que son comportement constituerait une menace à l'ordre public justifiant une décision

Le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en n'accordant pas à M.

B a été condamné à une peine privative de liberté de trois ans et six mois, sous déduction de 436 jours de détention avant jugement, par le tribunal correctionnel de Genève pour brigandage, blanchiment

de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans.

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la peine d'interdiction du territoire français d'une durée

En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 18.

groupe : / La rétrogradation, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans ; / Quatrième groupe : / La mise à la retraite d'office, la révocation. () ". 5.

groupes. / Premier groupe : () / Deuxième groupe : () / Troisième groupe : la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans / Quatrième groupe : la mise

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

, avec interdiction de retour sur le sol français pour une durée de trois ans.