RG N : 13/ 00700 AFFAIRE : Nathalie X... épouse Y... C/ Patrick Y...

[S] [H], gérant de la société SPS, et son épouse Mme [P] [K], mariés sous le régime légal de la communauté, se sont portés cautions solidaires des engagements de l'emprunteur, en vertu d'une procuration

 : Madame [K] [X] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 15] (46) [Adresse 9] Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 3] 1931 à [Localité 13] (46) [Adresse 10] représentés par la SCP GAS

entre eux une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au dernier survivant.

Selon acte dressé le 25 mai 2011 par Maître [U], notaire à [Localité 13], [N] [V] a renoncé à sa vocation de donataire, mais a conservé sa vocation légale à la succession de son épouse.

[D] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Rep/assistant : Me Béatrice

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : PRESIDENT DE CHAMBRE: Madame MARZI Odile Z...: Madame A...

la Communauté économique européenne et la Turquie le 12 septembre 1963 ; - le protocole additionnel annexé à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, conclu le

né le 11 Janvier 1969 à TRONVILLE-EN-BARROIS (55310) Chez Mme Patricia X... ... ... 38200 VIENNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de la SELARL Erick ZENOU, avocats

né le 26 Juillet 1969 à SAUGUES (43170) ... 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Luc-Etienne GOUSSEAU, avocat au barreau de MENDE Monsieur

la Communauté économique européenne et la Turquie en date du 12 septembre 1963, approuvé et confirmé par la décision 64/732/CEE du Conseil du 23 décembre 1963 ; - le code de l’entrée et du séjour des

totale de 196 275,77€, juger que récompense est due à la communauté, juger que madame [N] [D] est débitrice d'une récompense envers la communauté au titre des comptes bancaires [R] [O] pour la somme

500 euros hors taxe au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées

du 5 juillet 1985 ne peut s'exercer sur ces montants, en application du droit de préférence de la victime, posé par le second alinéa de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, - constater l'absence

[T] à payer à Mme [E] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [T] aux entiers dépens. Par déclaration au greffe du 31 juillet 2019, M.

entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

sur le territoire français ; - elle est entachée d’erreur de fait, dès lors qu’il justifie d’une entrée régulière sur le territoire et d’une communauté de vie avec son épouse ; - elle est entaché d’

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [O] [F] [M] né le [Date naissance 1] 1963 à

4] ayant dépendu de la communauté'; - les loyers encaissés par M.