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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
6719e4da5857dd64cbdaa386
22 octobre 2024
Sur l'indu : Aux termes de l'article L 815-9 du code de la sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles
17e chambre
5fca2780e35a255d41ca73e1
2 décembre 2020
Il précise qu'en application des articles L. 762-1 et L. 742-1 du code de la sécurité sociale l'employeur peut affilier le salarié expatrié à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse de la Sécurité
Chambre sociale TASS
64534c4937f394d0f8f6651f
3 mai 2023
[M] ne dépend plus du régime général de sécurité sociale depuis 1988 et que la Cour de cassation a jugé que les caisses n'avaient pas à rechercher les personnes relevant antérieurement de leur régime.
8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
mesures non reconductibles et hors mesures nouvelles alors que le foyer d’accueil médicalisé La Maisonnée justifie accueillir des personnes autistes et des usagers vieillissants qui développent de nouvelles
5e Chambre
5fdaa680ad5ff43758260a91
6 juin 2019
Le 27 janvier 2016, la caisse nationale d'assurance vieillesse (ci-après, la CNAV) a transmis au régime social des indépendants, aux droits duquel vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
Ch.secu-fiva-cdas
670a1166f178dc2492b0fab6
10 octobre 2024
MOTIVATION 1. - En application de l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale dans ses versions applicables de 2009 à 2020 : « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit
Chambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba6f
16 avril 2024
Appréciation de la Cour Aux termes de l'article L. 642-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse
Pôle 6 - Chambre 13
63c256e70bfda47c9007611d
13 janvier 2023
comparant et non représenté INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [G] [E] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR :
Chambre sociale
653b59cc502b828318c4e661
26 octobre 2023
sociale, - dire et juger que la caisse fera l'avance de l'intégralité des indemnités qui lui seront allouées qu'il s'agisse ou non des postes de préjudices couverts par l'article L.452-3 du code de la
6620b8ccbd6a8f00086aba6d
de son directeur, non désigné, sans qu'il soit fait état du pouvoir qui lui aurait été délégué par le président en application de l'article R. 121-2 du Code de la sécurité sociale ; que par ailleurs,
Cour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8dead
9 mars 2011
- TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE - No RG 20900199 APPELANTE : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS prise en la personne de son Directeur Général Rue du Vergne 33059 BORDEAUX Représentant
6253ca62bd3db21cbdd8ae29
13 février 2008
de la Sécurité Sociale , aujourd'hui abrogé, selon lequel "sont prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension, les périodes d'exercice d'activités (...) accomplies antérieurement
Chambre Sociale
6a19226dcdc6046d47532ac7
28 mai 2026
sociale défini à l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L.142-1".
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
634f9597b5afe5adfff28a86
18 octobre 2022
des Affaires de Sécurité Sociale de ROANNE du 24 Mai 2018 RG : 20140208 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION
Pôle 2 - Chambre 2
6162dd00cadecb9ef7c7e069
12 octobre 2012
L 723-11-1 du Code de la sécurité sociale que le bénéfice de la liquidation des droits à retraite dans le cadre du nouveau dispositif de cumul activité-retraite ne peut être ouvert que si l'intéressé
69e1c4d7cdc6046d4788a6db
16 avril 2026
L'article L.756-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2013 prévoit que les personnes exerçant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 une activité
643106bb28558704f52e6b62
7 avril 2023
de ce remboursement. » L'article D. 644-1 du code de la sécurité sociale énonce que : « Les dispositions de l'article L. 355-3 sont applicables au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés
66fce3de8d6ea26f688da731
1 octobre 2024
DU : Pole social du TJ de LYON du 16 Juillet 2021 RG : 21/1453 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE
Protection sociale
5fdaef738cfb5a82f90efd3a
7 mai 2019
L'article L 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que': La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
5fca2780e35a255d41ca73e4
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