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2 121 résultats pour « 1) securite sociale allocations vieillesse pour personnes non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8a

6719e4da5857dd64cbdaa386

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sur l'indu : Aux termes de l'article L 815-9 du code de la sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73e1

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Il précise qu'en application des articles L. 762-1 et L. 742-1 du code de la sécurité sociale l'employeur peut affilier le salarié expatrié à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse de la Sécurité

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

64534c4937f394d0f8f6651f

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[M] ne dépend plus du régime général de sécurité sociale depuis 1988 et que la Cour de cassation a jugé que les caisses n'avaient pas à rechercher les personnes relevant antérieurement de leur régime.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05450_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

mesures non reconductibles et hors mesures nouvelles alors que le foyer d’accueil médicalisé La Maisonnée justifie accueillir des personnes autistes et des usagers vieillissants qui développent de nouvelles

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdaa680ad5ff43758260a91

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Le 27 janvier 2016, la caisse nationale d'assurance vieillesse (ci-après, la CNAV) a transmis au régime social des indépendants, aux droits duquel vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1166f178dc2492b0fab6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIVATION 1. - En application de l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale dans ses versions applicables de 2009 à 2020 : « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6620b8ccbd6a8f00086aba6f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Appréciation de la Cour Aux termes de l'article L. 642-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63c256e70bfda47c9007611d

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

comparant et non représenté INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [G] [E] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR :

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59cc502b828318c4e661

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

sociale, - dire et juger que la caisse fera l'avance de l'intégralité des indemnités qui lui seront allouées qu'il s'agisse ou non des postes de préjudices couverts par l'article L.452-3 du code de la

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6620b8ccbd6a8f00086aba6d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

de son directeur, non désigné, sans qu'il soit fait état du pouvoir qui lui aurait été délégué par le président en application de l'article R. 121-2 du Code de la sécurité sociale ; que par ailleurs,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8dead

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

- TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE - No RG 20900199 APPELANTE : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS prise en la personne de son Directeur Général Rue du Vergne 33059 BORDEAUX Représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae29

Appel

13 février 2008

13 février 2008

de la Sécurité Sociale , aujourd'hui abrogé, selon lequel "sont prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension, les périodes d'exercice d'activités (...) accomplies antérieurement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19226dcdc6046d47532ac7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

sociale défini à l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L.142-1".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

634f9597b5afe5adfff28a86

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des Affaires de Sécurité Sociale de ROANNE du 24 Mai 2018 RG : 20140208 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162dd00cadecb9ef7c7e069

Appel

12 octobre 2012

12 octobre 2012

L 723-11-1 du Code de la sécurité sociale que le bénéfice de la liquidation des droits à retraite dans le cadre du nouveau dispositif de cumul activité-retraite ne peut être ouvert que si l'intéressé

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e1c4d7cdc6046d4788a6db

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L.756-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2013 prévoit que les personnes exerçant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 une activité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

643106bb28558704f52e6b62

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

de ce remboursement. » L'article D. 644-1 du code de la sécurité sociale énonce que : « Les dispositions de l'article L. 355-3 sont applicables au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66fce3de8d6ea26f688da731

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

DU : Pole social du TJ de LYON du 16 Juillet 2021 RG : 21/1453 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdaef738cfb5a82f90efd3a

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

L'article L 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que': La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73e4

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Il précise qu'en application des articles L. 762-1 et L. 742-1 du code de la sécurité sociale l'employeur peut affilier le salarié expatrié à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse de la Sécurité

Source officielle

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