1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 et L. 863-1 ainsi que du maintien de droit aux prestations prévu par l'article L. 161-8, ou être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'elles en

[B] [Z] né le 01 Janvier 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/14611 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBWK Ordonnance n° 2026/M114 S.A.R.L.

07/05/2026 ARRÊT N° 164/2026 N° RG 23/02691 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTIU SG/KM Décision déférée du 06 Juillet 2023 Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ( 23/01789) [N][

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2026 N° 2026 / 85 N° RG 21/09046 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUY3 SARL ORPI MD CONSEIL IMMO C/ S.A.R.L

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2026 N° 2026/ 237 Rôle N° RG 21/16257 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINDT S.A.R.L.

mandataire liquidateur, Maître [V] [K], désigné à cette fonction par jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Grande Instance de Montpellier en date du 15 février 2018 (R.G.18/00032) [Adresse 1]

[T] [S] [B] né le 29 Décembre 2004 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement en rétention au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat

LA PERDIU [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sylvain DONNEVE de la SELARL DONNEVE - GIL - COLOMER AVOCATS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : S.A.S.

sis [Adresse 1] ' [Adresse 5] [Localité 5] ; - Les déclarer propriétaires de la parcelle AS [Cadastre 1] sis [Adresse 6] [Localité 5] par prescription acquisitive trentenaire ; - Annuler la vente de

[A] [V] né le 20 Mai 1949 à [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Elodie AMBLOT, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER Représenté par Me Flora CADENE, Postulant, avocat au barreau de

L. 133-1-1.-I.

secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, suite au refus opposé aux demandes de visa

[Q] [V] né le 12 Décembre 1981 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Etablissement 1] Ayant pour conseil Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au

La cotisante a sollicité un relevé de situation individuelle de la CIPAV via le site du Groupement d'intérêt public [1].

RG n° 19/08780 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIME

(42) : 1) le dossier de déclaration d'utilité publique annexé à cette délibération ; 2) la liste des transactions, autres que celles visées dans cette délibération, intervenues depuis cette dernière ;

La Caisse, au visa de ses conclusions du 22 décembre 2025, demande à la cour de : - déclarer M.

[B] [Z] né le 04 Avril 1997 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON, commis

professionnelle d'un des parents et dépenses liées au handicap), - condamné la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Pyrénées Atlantiques à payer à la représentante légale la somme de 1