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35 798 résultats pour « 14 du code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a70

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Elle fait valoir qu'une procédure pénale est en cours et qu'elle est fondée à solliciter de la Cour le sursis à statuer et que l'exécution immédiate du jugement du 14 février 2007 aurait des conséquences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b471

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Pénal et réprimée par les articles 311- 4 alinéa 1, 311- 14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal, articles 132- 8 et 10 du Code Pénal, coupable de RECIDIVE DE VOL, le 12 / 01 / 2007, à PONT REMY, infraction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 04 avril 2002c/Monsieur Michel X

6253c8c4bd3db21cbdd86359

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

de procédure pénale et condamné la SA MON LOGIS aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4b2

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

de procédure pénale, - renvoyé sur intérêts civils devant la sixième chambre correctionnelle du tribunal correctionnel de Bordeaux au 25 janvier 2006 à 14 heures.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdabd0bb356e04e9347d1be

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

[X] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [J] (ci-après les consorts [Z]) demandent à la cour de : Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, Vu la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acba

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Février 2008 par Monsieur SEPTE, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857cb

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

C... les articles 177.183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0ce6c25a97f0381f4b28

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

de procédure pénale et que l'action civile n'est pas détachable de l'action pénale.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

633e7071f8faf13e2e973efa

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[K] [P] une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a99b

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-5, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 121-4, 121-5, 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a226804cdc6046d4739a827

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Y]: la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation, et la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b58f

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

et 132- 10 du Code pénal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98dbd3db21cbdd88a01

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

de cette dernière, Infraction prévue par les articles 311-3, 311-14 1o, 2o, 3o, 4o, 6o du Code Pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code Pénal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c3c

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c951bd3db21cbdd87eef

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

698d709ccdc6046d47fd904d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R. 93-II-11 du code de procédure pénale et autoriser la SELARL [Localité 5] SCOLAN, avocats associés, à recouvrer les dépens d'appel selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a2

Appel

25 janvier 2006

25 janvier 2006

de Procédure Pénale que la jurisprudence de la Cour de Cassation a encore appliqué dans ses arrêts des 14 et 22 janvier 2003 (Ch.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa8b

Appel

14 mars 2007

14 mars 2007

000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69735d76cdc6046d47692559

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- condamner la SASU [14] à lui porter et payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, M.

Source officielle

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