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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a70
22 janvier 2008
Elle fait valoir qu'une procédure pénale est en cours et qu'elle est fondée à solliciter de la Cour le sursis à statuer et que l'exécution immédiate du jugement du 14 février 2007 aurait des conséquences
6253ca88bd3db21cbdd8b471
28 mai 2008
Pénal et réprimée par les articles 311- 4 alinéa 1, 311- 14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal, articles 132- 8 et 10 du Code Pénal, coupable de RECIDIVE DE VOL, le 12 / 01 / 2007, à PONT REMY, infraction
Monsieur le Procureur de la République, le 04 avril 2002c/Monsieur Michel X
6253c8c4bd3db21cbdd86359
20 mars 2002
de procédure pénale et condamné la SA MON LOGIS aux entiers dépens.
6253ca89bd3db21cbdd8b4b2
9 mai 2008
de procédure pénale, - renvoyé sur intérêts civils devant la sixième chambre correctionnelle du tribunal correctionnel de Bordeaux au 25 janvier 2006 à 14 heures.
1re chambre 1re section
5fdabd0bb356e04e9347d1be
28 mai 2019
[X] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [J] (ci-après les consorts [Z]) demandent à la cour de : Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, Vu la
6253ca5abd3db21cbdd8acba
14 février 2008
Février 2008 par Monsieur SEPTE, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.
6253c884bd3db21cbdd857cb
7 juin 2001
C... les articles 177.183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Pôle 1 - Chambre 2
615e0ce6c25a97f0381f4b28
16 octobre 2014
de procédure pénale et que l'action civile n'est pas détachable de l'action pénale.
1ère ch. civile
633e7071f8faf13e2e973efa
5 octobre 2022
[K] [P] une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
6253ca4cbd3db21cbdd8a99b
10 avril 2008
pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-5, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 121-4, 121-5, 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal.
Chambre 1-6
6a226804cdc6046d4739a827
4 juin 2026
[Y]: la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation, et la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à Mme
6253ca8dbd3db21cbdd8b58f
10 juin 2008
et 132- 10 du Code pénal
6253c98dbd3db21cbdd88a01
30 novembre 2006
de cette dernière, Infraction prévue par les articles 311-3, 311-14 1o, 2o, 3o, 4o, 6o du Code Pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code Pénal
6253c9febd3db21cbdd89c3c
de procédure pénale.
6253c951bd3db21cbdd87eef
5 janvier 2006
Chambre de la Proximité
698d709ccdc6046d47fd904d
22 janvier 2026
R. 93-II-11 du code de procédure pénale et autoriser la SELARL [Localité 5] SCOLAN, avocats associés, à recouvrer les dépens d'appel selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a2
25 janvier 2006
de Procédure Pénale que la jurisprudence de la Cour de Cassation a encore appliqué dans ses arrêts des 14 et 22 janvier 2003 (Ch.
6253ca51bd3db21cbdd8aa8b
14 mars 2007
000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens
7ème Ch Prud'homale
69e1c70fcdc6046d4788f2a2
16 avril 2026
de procédure civile.
5e chambre Pole social
69735d76cdc6046d47692559
8 janvier 2026
- condamner la SASU [14] à lui porter et payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, M.
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