(avocat au barreau de PARIS) INTIME **************** Madame Daphné Mary Noëlle Z... veuve A... née le 16 Février 1934 à PARIS (16ème) Chez M. Alexandre A...-...

, avocat au barreau de PARIS, toque C1050, avocat postulant Assistées par Me Alexandre SHI, avocat au barreau de PARIS, toque L298, substitué par Me Anne FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque E958

au barreau de STRASBOURG, substitué par Me RICHARD, avocat au barreau de Colmar S.A.

Grosse délivrée le : à : -Me Alexandre FAVARO, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Nicolas FALQUE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du

Tony Marc Marie X... né le 27 Avril 1960 à BONE (ALGERIE) ...

[O] [I] né le 26 mai 1962 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Marc Roux, postulant, avocat au barreau de Nîmes Représenté par Me Fabrice Giletta, plaidant, avocat au barreau

au barreau de PARIS, toque : K0020 substituée par Me Alexandra VELHO TOME, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 SAS SOCIETE DE PRESTATIONS EN GESTION IMMOBILIERE (SOPREGI) [Adresse 1] [Localité

au barreau de PARIS, toque : K0020 substituée par Me Alexandra VELHO TOME, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 SAS SOCIETE DE PRESTATIONS EN GESTION IMMOBILIERE (SOPREGI) [Adresse 1] [Localité

N° SIRET : 632 041 042 représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substituée par Me Alexandra VELHO TOME, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Alexandra VELHO TOME, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 SAS SOCIETE DE PRESTATIONS EN GESTION IMMOBILIERE (SOPREGI) [Adresse 1] [Localité

associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistés de Maître Pascal Ormen de la SELARL Ormen Passemard, avocat au Barreau de Paris, Toque : P555 substituée par Me Héloïse FAILLAT, avocat au

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 mars 2013.

APPELANT [O] [L] représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris INTIMÉ M.

Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

Bien qu'ayant été enjoint de constituer avocat, le service des impôts des particuliers de Tourcoing sud n'a ni constitué avocat, ni conclu.

) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 12] Représenté par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS, substitué à l'audience par Me Alexandre COUTEL

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Alexandra Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Pierre-yves Z... de la A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement

, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J100 S.A.