salariale, est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail.

, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1646-1, 1792, 1231-1, 1240 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : Sur appel principal d'Ecotech Ingénierie, - débouter

[Adresse 1] (CTMI) - [Localité 1] [D], prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2] représenté par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la

I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

[2] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens, avec droit de recouvrement au profit de la société Minault Teriitehau, prise

[P] [O] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'appelante et de lui allouer une indemnité de 2 500 euros, à ce titre.

- CONFIRMER le jugement pour le surplus, - DÉBOUTER la [1] de toutes ses demandes comme nulles ou infondées en cause d'appel.

La SA [1] soutient également, par application de l'article L.1471-1 du code du travail, que M.

Par déclaration du 10 août 2022, la société [1] en a interjeté appel.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

décembre 2010, ces intérêts devant être capitalisés conformément aux dispositions de l'article de 1154 ancien du code civil ; ' 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En la forme, L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un second acte notarié du même jour, ils ont cédé à [W] [U] [H] et [A] [J] [Q] [U] épouse [U] [H] les lots 1, 2, 5, 6 et 10 de l'immeuble.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2] [Localité 4] représentée par Maître Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société [1] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner