L 122-14-4 du Code du Travail (article L 1235-2 selon la nouvelle codification).

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[H] à payer à Mme [Y] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné in solidum Mme [O] et M.

700 du code de procédure civile ; En conséquence : Débouter Mme [X] [R] de ses demandes ; Condamner Mme [X] [R] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Celle de la direction départementale du travail n'est pas précisée, contrairement aux exigences des dispositions combinées des articles L.122-14 et D.122-2 du Code de travail.

condamnation à lui verser 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

 505,95 euros, - condamner Mme [Z] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] aux dépens.

D'autre part, aux termes de l'article R. 212-7-29 du code du cinéma et de l'image animée : " Le commissaire du Gouvernement recueille l'avis du ministre chargé de la culture, qu'il présente à la Commission

, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 532-57 de ce code et qu'ainsi, M.

compétence exclusive du tribunal de grande instance par application de l'article R.211-4-13° du code de l'organisation judiciaire, tandis que les propos dépréciant des produits ou services ou dénigrant

l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Madame Malika CHINOUNE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

210 A et 210 B du code général des impôts.

[K] est donc en droit de percevoir l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

L'article L.162-1-14 dans sa rédaction applicable au litige prévoyait que : « Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 notifie

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.