206 de l'annexe II au code général des impôts.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Dans ces conditions, M. et Mme B ne justifient pas que les dépenses de travaux réalisées entre 2012 et 2014 avaient la nature de charges déductibles au sens de l'article 31 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts en cas d'inexactitude ou omission dans une déclaration déposée pour l'établissement de l'impôt et de réformer le jugement en ce sens.

institué par les dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts. 16.

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

700 du nouveau code de procédure civile dans le cadre de l'action qu'elle a engagée visant à entendre déclarées inapplicables les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts et obtenir la

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts " I. 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

La demande de remboursement d’un crédit d’impôt pour l’investissement en Corse, présentée en application des dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts, constitue une réclamation

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

avec celle prévue à l’article 1758 A du même code ; - la majoration prononcée sur le fondement du a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts est insuffisamment motivée.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.

B, a relevé qu'en l'absence de pièce comptable, aucune taxe sur la valeur ajoutée déductible n'a pu être prise en compte en application de l'article 271 II du code général des impôts qui prévoit que la

Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition

En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les conclusions principales : 14. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.