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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
69725bd3cdc6046d474fd25c
16 octobre 2025
dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application
69725bd9cdc6046d474fd2b2
69725be0cdc6046d474fd318
69725be6cdc6046d474fd39d
, - Juger que la garantie de l'Unedic délégation [7][Localité 13] est encadrée par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail qui prévoient, pour toutes causes de créances confondues, le principe
69725bf1cdc6046d474fd440
69725bf7cdc6046d474fd495
dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [30] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application
6972560dcdc6046d474f6588
dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application
4eme Chambre Section 1
62760ce3593736057d78aaf7
6 mai 2022
triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.
2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca863c369c7f74996ff5
27 octobre 2022
L 3253-6 que dans les termes et conditions des articles L 3253-8, L3253-l 6 et L 3253-17 et suivants du code du travail, -de juger que l'AGS n'est pas concernée par les frais de justice, -de constater
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90038
18 décembre 2012
Z..., ès qualités, soit condamné à lui verser 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et supporte les dépens.
Chambre 4-6
665eae77b5277b00088940f9
12 avril 2024
Dès lors, le délai pour agir applicable aux demandes de Mme [S] fondé sur les faits de harcèlement moral qu'elle invoque est soumis aux dispositions de l'article 2224 du code civil selon lequel les actions
Pôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.
Pôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
l'article 699 du code de procédure civile.
686ca828202006593453d44e
3 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce142000838981b
18 avril 2024
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 11
603365493b57e3174526fecd
23 juin 2017
de l'article R.1454.28 du Code du travail
6253cbe7bd3db21cbdd8e93e
30 novembre 2011
X... constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article 1152-1 du code du travail et à tout le moins, de manquements graves aux dispositions de l'article 1222-1 du code du travail
CHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59a6
24 janvier 2025
L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.
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