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du code général des impôts : « Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale ».

à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M.

Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Selon l'article L.'3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

celui de l'article 1641du même code.

de l'article L 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.