Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
678b47068cafc520068c15a7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2044 et 2052 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R.4127-40 du même code : " Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au
Source officielle3ème chambre
6629f373dc6faf0009588ab5
24 avril 2024
24 avril 2024
[S] [G] dans ses dernières conclusions en date du 30 novembre 2023 demande à la cour, au visa les articles 909 et 911 du code de procédure civile, des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, des articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
’ordre administratif modifiée par les ordonnances n° 2020-405 du 8 avril 2020, n° 2020-427 du 15 avril 2020 et n° 2020-558 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle17e chambre
631987bc51eeae4f1309d3a8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[N] à leur payer la somme de 21 840 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
H... et à la CAFAT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile
678750b5892c83ef59be5a15
14 janvier 2025
14 janvier 2025
raisonnement, l'argument de la Maif tendant à voir reconnaître le bénéfice de sa clause est infondé ; que même en présence d'une clause valable, il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie
Source officielleChambre sociale 4-5
6811aea181f47e994feb25c1
29 avril 2025
29 avril 2025
à la SAS GEA Engineering France la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
des articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement, de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article UE 11 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal ; - le
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. () ". Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " II.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R.* 24 et R.* 30 du code des postes et
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd9f6023011023712938691
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68d4cdba653faf0d09392a70
24 septembre 2025
24 septembre 2025
1240 et 2224 du code civil, de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et des articles L.420-2 et L.462-7 du code de commerce. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Enfin, l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Sont () dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Et l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme précise que : " Sont () dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils sont
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'article 226-16 ou de l'article 226-17 du code pénal. 19.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Et l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme précise que : " Sont () dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils sont
Source officiellePage 22 sur 23