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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae2f
23 janvier 2008
23 janvier 2008
puisque 9 424 € paraît correspondre à des honoraires HT qui, augmentés de la TVA, se trouveraient portés à ( 9 424 € x 1,196) 11 271 €.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01414_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 425-25 du même code : " Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration, enregistrement ou à autorisation en application des chapitres Ier et II du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00474_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
Source officielle1ère chambre civile B
6162c83eb820aa60963d8559
13 novembre 2012
13 novembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 421-6, L. 421-8, R. 421-14 §b) et R. 421-17 §f) du code de l'urbanisme ; - la piscine et le boulodrome ont été mis en place en violation de l'article 1er de la Charte de l'environnement, des articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00423_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'enfant, de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dirigés contre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
et pour une durée de cinq ans prévue à l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme. 11.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04338_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,L. 423-7, L. 423-14
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21857_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'incendie et de secours (SDIS) ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie existant ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-10
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01459_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01563_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'article L. 423-5 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 () indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'association centre Martin Luther King a attesté remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme pour déposer une demande de permis de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02103_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01162_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a aucune possibilité d'un accès effectif aux traitements existants
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 2 1AU du plan local
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01488_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officiellePage 22 sur 223