Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport de marchandises s'apprécie comme suit : «'Les heures supplémentaires mentionnées au premier alinéa du 4° du présent article

MOTIFS Sur le dol : Attendu qu'en vertu de l'ancien article 1116 du code civil 'le dol est une cause de la nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles

L'article D. 1242-1 du code du travail dispose que : « En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les

vertu de l'article 1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

le prévoit l'article 5.4 du règlement intérieur.

700 du code de procédure civile

1134,1142 et 1147 du code civil dans leurs versions en vigueur avant le 1er octobre 2016, des articles 1103 et 1217 du code civil dans leurs versions en vigueur après le 1er octobre 2016, de l'article

prescrits au visa de l'article L. 5113-5 du Code des Transports.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.

450 du Code de procédure civile

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

B..., et sa condamnation à lui payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle considère que M. Y...

à se prévaloir de la survenance d'un changement de circonstances imprévisibles pour se délier de ses engagements comme le stipule l'article 7.5 du contrat, que de surcroit ABENEX ne peut pas invoquer

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2024, la BRED demande, au visa des articles 1103, 1358 et 1362 du code civil et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, à la

de 10 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle réclame aussi une indemnité de 20.000 francs (3.048,98 euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Débouté Monsieur [L] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

Par acte du 14 juin 2013, la société SMB a fait assigner la SAS FARGEOT LAMELLE COLLE et la société ADIM COTE D'AZUR au visa de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir désigner un expert

A et autres la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.