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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6033df0e5df91d907ad08606
16 mars 2017
16 mars 2017
, 1147, 1915 et suivants du code civil et L.511-1 du code des assurances, et, à titre subsidiaire, au visa de l'article 1376 du code civil, outre divers Dire et juger, de : A titre principal : - réformer
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Philippe Xc/Maître Jean-François Y
6253cad1bd3db21cbdd8c2ea
22 juillet 2008
22 juillet 2008
Procédure Civile et en application des articles L 515-3 et R 516-40 du Code du Travail, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure qui sera tenue sous la Président du Juge Départiteur et à laquelle
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02006_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la
Source officielle2 e chambre civile
69738a71cdc6046d476df628
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03305_20240221
21 février 2024
21 février 2024
De surcroît, dans le même arrêt la cour a annulé l'arrêté du 24 juillet 2018 en raison d'une méconnaissance de l'article L. 514-5 du code de l'environnement. 2.
Source officielleChambre 1-3
64a7af513bcaf505db6962fa
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil'; Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances'; Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile'; Vu l'ordonnance
Source officielle3e chambre
64422a12d2fa6fd0f804062e
20 avril 2023
20 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamner la MACIF aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle19e chambre
63b677b4a853827c9026d2f6
4 janvier 2023
4 janvier 2023
515 du code de procédure civile, - fixé les intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, - débouté la société Mécanique de [Adresse 5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par suite, son intervention est irrecevable en application des dispositions précitées de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Source officielleJurid. Premier Président
651baf79cbe2fc83182f8ac5
2 octobre 2023
2 octobre 2023
[T] invoque les dispositions de l'article 517-1 du Code de procédure civile et prétend qu'il existe des moyens sérieux de réformation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162dcfdcadecb9ef7c7e04a
10 novembre 2011
10 novembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Les articles L 512-1 dans sa version résultant de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 demeurée en vigueur jusqu'à la loi 21 décembre 2006 et L 513-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6035ff35749c6c648a37bb38
15 janvier 2016
15 janvier 2016
Par jugement du 5 juin 2014, le tribunal de commerce de PARIS a rectifié le jugement du 6 février 2014 comme suit : «'Vu les articles 462 et 463 du cpc, complète le dispositif du jugement du 06.02.2014
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc8f0cfe7ae188fea14
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleChambre A - Commerciale
6a168343cdc6046d47118103
26 mai 2026
26 mai 2026
judiciaire préalable de l'article L. 511-1 du même code en cas de défaut de paiement d'un loyer qui résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.
Source officielleChambre commerciale
67875249fc8e837eda8a6184
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur
Source officielle1re chambre civile
69f19faccdc6046d47ee5282
28 avril 2026
28 avril 2026
TTC, outre celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20NC02296_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée au regard des articles L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
671b35932edfb0b58c05ee4f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En l'espèce, c'est en vain que Mme [K] invoque le caractère sérieusement contestable de la créance au visa de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution qui ne s'applique qu'aux mesures
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5aa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.
Source officiellePage 22 sur 290