Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne la régularité formelle des 6 titres exécutoires restant en litige : En premier lieu, aux termes de l’article L. 761-2 du code de commerce : « (…) Pour les autres marchés d'intérêt
Source officielle1ère Chambre
634e41dedfc182adff7ad58a
17 octobre 2022
17 octobre 2022
815 et suivants du code civil et des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - juger les requérants recevables en leurs demandes, - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : - désigné
Source officielle13e chambre
5fde0ecc8ab3a2ad6181efa1
5 juillet 2018
5 juillet 2018
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe Y..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04745_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
Source officielleCour d'Appel
ésenter une demande en paiementc/Mme Y
6253ccb7bd3db21cbdd910dc
13 février 2014
13 février 2014
X...à payer à Mme Y...21. 730 ¿ avec intérêts et 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde0e528ab3a2ad6181ef6e
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Avocats, représentée par Maître Bertrand Rol, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde0e578ab3a2ad6181ef70
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde0e5a8ab3a2ad6181ef71
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde10e90d97d3af151dab38
5 juillet 2018
5 juillet 2018
JRF Avocats, représentée par Maître Bertrand Rol, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde10eb0d97d3af151dab39
5 juillet 2018
5 juillet 2018
JRF Avocats, représentée par Maître Bertrand ROL, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde0e568ab3a2ad6181ef6f
5 juillet 2018
5 juillet 2018
JRF Avocats, représentée par Maître Bertrand Rol, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
64a7aefb3bcaf505db69621e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Quant au fondement invoqué du non respect de l'article L. 311-10 du code de la consommation, outre que la version de cet article en vigueur lors de la conclusion du crédit renouvelable PROVISIO concerne
Source officielleChambre 4 A
67875253fc8e837eda8a621a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Y] [B] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac9e
30 janvier 2008
30 janvier 2008
SCHNEIDER, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l' affaire a été débattue le 24 Octobre 2007, en audience
Source officielleChambre 3-2
5fdc0319531f8c2755663a99
10 janvier 2019
10 janvier 2019
La société Elecsol France 29 invoque les dispositions de l'article 107§3 b, c, e du TFUE aux termes duquel : 'Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur : b) les aides destinées
Source officielle2ème chambre A
5fd980e58b77096fcdb68de3
21 janvier 2020
21 janvier 2020
française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle2ème chambre A
5fd980e58b77096fcdb68de4
21 janvier 2020
21 janvier 2020
- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle2ème chambre A
5fd980e58b77096fcdb68de6
21 janvier 2020
21 janvier 2020
- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle2ème chambre A
5fd980e58b77096fcdb68de5
21 janvier 2020
21 janvier 2020
- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
6864bdebcf476b3ae025852f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152 ' 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officiellePage 22 sur 79