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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21676_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, aux termes du V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 289 du même code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00893_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
63d37a12d1bc2605de4b496f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[E] et la société Batigere, la cour d'appel a relevé qu'il était indifférent que M. [E] fonde ses demandes sur l'article 1382 du code civil et qu'il prétende que la S.A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 41 duovicies I de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
92 B, II, du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02307_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes du II. de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-14 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice du second alinéa de l’article L. 181-30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01932_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ".
Source officielleChambre commerciale
64eedcadbb2c32d969d352c0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
application de l'article L. 256 combiné à L. 212-2 alinéa 3 du code général des impôts et les mesures de publicité sont limitées aux mesures d'affichage prévues par les articles 408 et 410 de l'annexe
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
2014, de l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 et de l'amende prévue par le 1 de l'article 1788 A du code général
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En application du point 2 de l'annexe II.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d479477fe04f5cc62f9
12 avril 2023
12 avril 2023
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 février 2023 (pli revenu destinataire inconnu à l'adresse s'agissant de [Y] [E]).
Source officielleTARIFICATION
65ab715536bfc00008d68be8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01586_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fc5e2fbe7c90043766
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[L] à payer à la société AAD PHENIX II une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile section B
69fad2d0cdc6046d47bfe07e
5 mai 2026
5 mai 2026
[E] [N] et [G] [N], la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePage 22 sur 280