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1 124 résultats pour « Article L145-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032d03dba15774546714f13

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile

Source officielle

Page 22 sur 57

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CA

5e chambre civile

659e467e553798000884723c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par conclusions déposées et notifiées le 20 octobre 2021, la SAS l'Orchidée Bleue demande à la cour de : Vu les articles L.145-33, L.145-38 et R. 145-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c4b

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Vu, les articles 808 et 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.145-41 du Code de commerce, Confirmer purement et simplement l'ordonnance entreprise, sauf en y ajoutant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b6b3328fa00087a27c4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le tribunal a considéré que les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce trouvaient à s'appliquer.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f44817cdc6046d472eeb37

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article L145-41 alinéa 1 du code de commerce énonce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda28

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

R145-8 et R145-23 du code de commerce, de : - déclarer la société Jorik recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, - rejeter l'appel incident formé par la société Pylones comme étant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60336a0c1089441ea595db49

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

Par acte d'huissier de justice du 28 mars 2014, la société MJM GRAPHIC DESIGN a notifié son droit d'option en application de l'article L145-57 du code de commerce et indiqué qu'elle quitterait les lieux

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725210

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 Novembre 2024, la société les Chênes demande à la cour de : -vu l'article L145-41 du code de commerce, -vu l'article 1104 du code civil, -confirmer

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63d3795ad1bc2605de4b457d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

BAHE un mémoire prévu par l'article L145-23 du Code de Commerce demandant la fixation et la révision du loyer annuel à 40 000 euros HT à compter du 12 octobre 2016.

Source officielle
CA

Référés du PP

670a116ff178dc2492b0fb3e

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

condamner aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris les honoraires de l'article 10 du Décret du 12 décembre 1996.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1ac6cdc6046d47824aa0

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L145-41 du code de commerce ; Accorder à l'association débitrice un délai de 24 mois pour régulariser le paiement des arriérés locatifs dus à la société bailleresse, en application de l'article L145

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f342e11beca089b88d7c

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L145-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a77

Appel

24 février 2017

24 février 2017

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par ses dernières écritures du 3 mars 2016, la SARL LE PITTO visant les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 1134 du code civil demande à la cour de la recevoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dee2

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

L1454-1 et R1454-1 et suivants du code du travail avec pour mission de constater le nombre d'heures de travail réellement exécutées par Monsieur X... chaque mois depuis septembre 2005 à octobre 2008 et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8aca5ae27812390df41

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 19 novembre 2024, la société Deroche demande, au visa des articles 1382 et suivants du code civil, L141-2 à L141-18 du code de commerce, de : - Infirmer le

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CA

5ème Chambre

68de071a1bc19e7640ea3df9

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L 145-58 du code de commerce, régit le droit de repentir du bailleur.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63660b35bb0cef7f7427929e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

', tandis que l'article 2 du contrat de bail de courte durée indique encore que 'Conformément aux dispositions de l'article L145-5 du Code de commerce, les Parties soussignées entendent déroger, en toutes

Source officielle
CA

2ème chambre section B

6260f9296d9e13277d6e3872

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle