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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
635a21a9c549ea05a7cd2cda
26 octobre 2022
26 octobre 2022
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
627ca8d34781dc057dee7dad
11 mai 2022
11 mai 2022
du 8 mars 2001, en cas d'exécution de la décision à intervenir et tel que prévu par l'article R631-4 du code de la consommation
Source officielle4ème Chambre
6622097c9ce1420008389a1b
18 avril 2024
18 avril 2024
la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre-2 JCP
68f1d25ee5a8ebce715482ba
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les caractéristiques essentielles du bien ou du service fourni visées par le 1° de l'article L. 111-1 du code de la consommation sont précisées par le 2° b) de l'article L. 121-2 du même code qui précise
Source officielle15e Chambre A
615e0e3cc25a97f0381f53cb
9 mai 2014
9 mai 2014
L624-3-1 et R624-8 du code de commerce ; qu'il n'est pas prétendu que l'état des créances aurait été déposé ni publié ; qu'au demeurant, le liquidateur présent à l'instance qui n'a communiqué qu'un
Source officielle2ème chambre
65b0c18e8d0ccf000877e7cb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61739cfe0c68e06ea46b8ea4
29 novembre 2012
29 novembre 2012
[G] Considérant que le I de l'article R621-46 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, dispose : « Le recours devant la cour d'appel de Paris est formé
Source officielle1ère Chambre
64534cfa37f394d0f8f666ba
3 mai 2023
3 mai 2023
Cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire en application de l'article R661-1 du code de commerce. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd9ee8aff0c3f2ef9ada9b3
30 octobre 2019
30 octobre 2019
L111-8 du code de procédure civile d'exécution [sic : code des procédures civiles d'exécution], conformément aux dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre A - Civile
65321a2d9e4ea48318f5a9ff
17 octobre 2023
17 octobre 2023
devront supporter l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et ce, en application de l'article R631
Source officielle1ère Chambre
650d2ff971dfcd8318200c1d
8 août 2023
8 août 2023
du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - fixer les créances au passif
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a78
24 avril 2025
24 avril 2025
[J] et la Selarl [7] Aux termes de l'article 1134 du code civil, recodifié aux articles 1103 et 1104 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112604
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner que les intérêts dus soient capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, - ordonner qu'à
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c769a9834ffd825fa9b
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 622-20 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
600ff74579d53d6e790d49c1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
, ainsi qu'aux entiers dépens ; - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée au titre de l'article R631-4 du code de la consommation
Source officiellePage 22 sur 22