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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd87299
16 mars 2005
16 mars 2005
L 122-12 du code du travail, 8°) constater que les dispositions du jugement relatives à l'application de l'article L 122-12 du code du travail sont devenues définitives, 9°) constater que Jean-Marie X
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67f8af53b5ff6e72c96124f8
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du CPC Débouté Mme [G] de ses autres demandes Débouté la SASU Hexa net de sa demande au titre de l'article en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162fdea3ebbdffcbea6aa08
20 mars 2012
20 mars 2012
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66235aceaec0e60008fe99fb
19 avril 2024
19 avril 2024
II/ Sur le fond Selon l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique, 'le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d366
18 mars 2010
18 mars 2010
COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 39H 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2010 R.G.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162c1ca34defd4c4b3b4609
25 septembre 2012
25 septembre 2012
L.1226-15 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6162c834b820aa60963d8477
22 janvier 2013
22 janvier 2013
antérieures des 25 août 2005 et 21 juillet 2006 pour ajouter à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, a considéré que la catégorie des « cadres ayant le grade d'associé » était inconnue de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61624d6ced30a8f561738304
15 janvier 2014
15 janvier 2014
31 et 122 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, vu l'article 1134 du Code civil, Vu la clarté des clauses de non-recours contre le bailleur insérées dans le bail du 18 mars 2008 rédigé
Source officielle6ème Chambre A
5fdad1d5bb07466442b09037
13 mai 2019
13 mai 2019
G... répliquent que le refus du ministère public de transcrire l'acte de naissance est une violation des prescriptions de l'article 47 du code civil en ce que l'acte de naissance de l'enfant a été établi
Source officielleSociale A salle 2
63a2affb4486ef05df3024c2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a30f
14 décembre 2006
14 décembre 2006
Ils demandent en outre que la SA AXA ASSURANCES soit condamnée à leur verser une somme au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, " calculée selon les termes de la convention signée
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a73
13 mars 2003
13 mars 2003
de preneur et que l'article 1302 du Code Civil n'est pas applicable.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688d9d20a7cb93066e4439a8
1 août 2025
1 août 2025
Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 que 'le maintien en zone d'attente
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-3
68f7136ccbf3d85a0c71eb04
20 octobre 2025
20 octobre 2025
2020 à la suite de laquelle figure la décision du responsable qui coche la mention « refus », le document étant signé le 18 février 2020 par le responsable.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MQL4 S.A.R.L. BOIREAUc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
6698b06ae6ed70c67f64495d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article L.112-4 du même code précise que 'La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60374d1128a1102b1f5ab0b5
16 avril 2015
16 avril 2015
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d81c25a97f0381f4d9d
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Les appelants demandent encore le rapport à la succession de la part excédant la quotité disponible, en application de l'article 919-2 du code civil.
Source officielleChambre sociale 4-5
69731557cdc6046d47633389
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[S] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre civile B
6034489b5b271c39347aac09
10 janvier 2017
10 janvier 2017
La MFA soutient : - que l'article L 113-8 du Code des Assurances définit les éléments constitutifs de la fausse déclaration intentionnelle des risques, qu'il sanctionne par la nullité du contrat,comme
Source officiellePage 22 sur 739