Par déclaration enregistrée le 11 janvier 2007 au greffe de la cour, la S.A.R.L LOTISSEMENT OUEST II a interjeté appel de ce jugement.

La cour note qu'il ne peut être reproché à Rocca de s'être conformé au cahier des charges du lotissement, document contractuel.

..., d'une partie des installations d'alimentation de la propriété de Monsieur Karl X... et son épouse née Joëlle Z...soit la parcelle cadastrée section G no1144 constituant le lot no1 du lotissement

[L] [U] est propriétaire occupant d'un bien immobilier constitué par le lot n°66 du lotissement [Adresse 4] (Essonne) acquis en 1997. M.

prévoyant une occupation gratuite de la parcelle n° [Cadastre 4] par la société DUVAR jusqu'au 30 octobre 2004, après cette date, si l'administration opposait un sursis à statuer à la demande de lotir

la délivrance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de division foncière intervenue le 10 janvier 2017 ; - le terrain d'assiette du projet n'est pas inclus dans périmètre du lotissement

, est indépendante de la route de la Poctière dont les travaux ne bénéficient pas au lotissement et ne devaient dès lors pas être pris en compte pour déterminer sa contribution à la PVR.

C un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de trois lots. M.

La SARL LOFT ARCHITECTURE, dont le gérant est Monsieur [Z] [H], assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (ci-après MAF), a déposé le permis de construire qui a ensuite été transféré à la

Les requérants produisent toutefois, pour la première fois en appel, un jugement n° RC 9064/G du 12 août 2022 par lequel le tribunal de Paix de Kinshasa/Assossa a annulé ce jugement supplétif du 5 mai

En l'occurrence, monsieur [G] [Y] se prévaut d'une méconnaissance de la clause figurant à l'article 15 du cahier des charges du lotissement du [Adresse 4] (Alpes-Maritimes), aux termes de laquelle « la

du lotissement.

délivrée le 27 avril 1989 pour la réalisation du lotissement « Le jardin des Hespérides » ; la parcelle AD n° 67 a été affectée comme « espace libre » de ce lotissement et le projet emporte une nouvelle

La société NP a ajouté, qu'en novembre 2003, elle a obtenu un nouveau permis de lotir afin d'intégrer l'extension du lotissement comprenant 80 lots (dont 46 en bord de canal portant le nombre à 118) et

S'agissant du règlement de lotissement, les intimés soulignent qu'il date de 1980.

Elle a obtenu, le 22 juin 2012, un permis d'aménager autorisant la réalisation du lotissement projeté. Ce permis a été transféré le 5 mars 2013 à la société City Star Aménagement (CSA).

B, gérant de la société, s'est rendu acquéreur auprès de la commune de deux terrains à bâtir situés à l'entrée du lotissement.

S'agissant des stationnements, outre leur matérialisation sur le plan de composition du lotissement, le même règlement de lotissement impose de limiter à 20 % l'emprise foncière des stationnements aériens