Cour : Jugement du 25 Mai 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/07262 APPELANT Monsieur [Y] [P] [H] [Adresse 11] [Adresse 11] représenté par la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avoués

Il confirme avoir refusé de se soumettre au test PCR indispensable à son éloignement car il ne voulait pas partir mais affirme qu'il est désormais décidé à l'accepter et à retourner en Tunisie ajoutant

, avoués assistée de Me MOQUET, avocat Monsieur Armel X... 32 rue Louis Bourdon 35230 ST ARMEL représenté par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués assisté de Me MOQUET, avocat Madame Armel X.

PARIS 17ème en date du 23 juin 2005 APPELANTS DEMANDEURS A LA SAISINE APRES CASSATION Monsieur [V] [P] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué

en effet, commis des négligences fautives en n'isolant pas les bêtes qu'il venait d'acheter du reste de son troupeau et en ne réagissant pas en prenant connaissance du résultat signalé positif au test

*] Appelant de cette décision, Monsieur X... fait grief aux premiers juges de ne pas avoir admis le caractère abusif et déloyal de la rupture et d'avoir sous-estimé le dommage qui en est résulté

PASSERA, avoués à la Cour INTIME(E/S) Société PME ASSURANCES 58, avenue du Général de Gaulle 09000 FOIX sans avoué constitué Société PME GESTION 58, avenue du Général de Gaulle

Concernant les griefs allégués par l'intimé, il sera ajouté que non seulement Madame Y... a reconnu au cours de la procédure de première instance avoir souscrits différents prêts " sans en avoir référé

Y...d'avoir pris partie ; que le 26 juin 2007, l'époux écrivait à Mme X...qu'il était épuisé en raison des agressions de son épouse ; qu'il accusait celle-ci d'avoir tenté de l'étouffer avec un oreiller

Le 25 mars 2022, des tests en produit ont été réalisés.

[R] [I] a fait assigner l'OPHIS du Puy-de-Dôme devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en réparation du préjudice qu'il disait avoir subi en raison de son expulsion, l'estimant abusive.

Civ 1 - n° 1372 F-P+B APRÈS CASSATION PARTIELLE DEMANDEUR À LA SAISINE Monsieur [B] [Z] [Adresse 2] demeurant [Adresse 5] [Localité 6] représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués

Monsieur X...et Madame Z... démontrent ainsi avoir respecté les délais et formes impartis par ce texte et doivent en conséquence être déclarés recevables en leur recours.

et de la cause qui empêche le testateur de signer, mais pas de vérifier la réalité de la cause invoquée.

Elle lui reproche également d'avoir déménagé progressivement l'élevage de canaris du couple dans son nouveau domicile sans avoir payé de récompense.

représenté par la SCP NEGRE- PEPRATX- NEGRE, avoués à la Cour assisté de Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE PETIT BARD,

[G] à remettre à Mme [H] la moitié des avoirs bancaires dépendant de la succession dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement sans qu'il y ait lieu toutefois à astreinte

TESSIER-FLOHIC Président de Chambreentendu en son rapport M.