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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd8644d
2 octobre 2002
2 octobre 2002
MUTUELLE DE L'INSEE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 OCTOBRE 2003 APPELANT : Monsieur Basile X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me SALICHON
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Cour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903e4
31 janvier 2013
31 janvier 2013
toutes ses demandes, dire et juger que la SARL DYNAMIQUE ENVIRONNEMENT a rempli totalement sa prestation de conseil pour un ressuyage en 72 heures et n'est pas responsable du défaut de ressuyage du bassin
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