BELLE LOUIS ET FILS Représentée par son liquidateur, Madame [R] [K] Meussia [Adresse 1] Représentant : Me Nicolas LEGER de la SELARL BPS, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉ Par conclusions

Jacques Z..., Mme Marie-Françoise Z..., filles et fils de la majeure protégée, et Mme Evelyne veuve A..., belle-fille de la majeure protégée, ont fait appel de la décision.

[O] [L] né le 17 Juillet 1987 à [Localité 1] (BELGIQUE) de nationalité Belge Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine DOUTERLUNGNE

n'apporte pas la preuve du caractère délibéré du manquement ; - les sommes qui ont été considérées comme des recettes non déclarées sont en réalité des avances consenties par la société de droit belge

* * * No RG : 05 / 04310 Ordonnance du juge-commissaire Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 20 Juin 2005 REF : TF / CP Relevé de forclusion APPELANTE VTV SOCIÉTÉ DE DROIT BELGE

rendu, en application de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales (ci-après LPF), une ordonnance d'autorisation d'opérations de visite et de saisie à l'encontre de : La société de droit belge

[Y] le 19 juin 2018 par un huissier belge, de sorte qu'en application de l'article 9 alinéa 1er du règlement CE 1393/2007, il convient d'appliquer la loi belge ; que selon le code judiciaire belge, la

représentée et plaidant par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE INTIMEE Société CENTRALE KREDIETVERLENING venant aux droits de la SA de droit belge

Jugement Au fond, origine Juge des enfants de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 05 Avril 2016, enregistrée sous le no 115/ 0056 APPELANTE : Madame Guirlande X... ... ... 97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU

 ; suite à un contrôle relatif à la TVA, la société belge a déposé des déclarations rectificatives précisant qu'il s'agissait d'une erreur du comptable ; L'administration fiscale belge concluait

A ANVERS, la société de droit belge STEINMANN & CO S.A. a, le 29 mars 1996, pris livraison des transformateurs entre les mains de la société VALKENIERSNATIE et les a remis le 1er avril 1996 à la société

Madame [N]; En conséquence prononcer la nullité de la déclaration d'appel ; à titre subsidiaire constater que la déclaration d'appel formalisée par Madame [N] est fondée sur un texte de droit Belge

plaidant par Me Dan SHEFET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Philippe DE GUBERNATIS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE LA SOCIÉTÉ BR ESTENE exploitée sous le nom commercial " Hôtel Belles

Or, en application de l'article 312 du code civil belge, l'enfant a pour mère la personne qui est désignée comme telle dans l'acte de naissance.

- N° Portalis 35L7-V-B7D-CACNB Décision déférée à la cour : jugement du 22 mai 2019 -juge de l'exécution de Paris - RG n° 19/80212 APPELANTES SARL FINANCIÈRE VENDÔME SPRL SARL de droit belge

L'administration fait valoir sans être contredite que la société, lors du contrôle, a présenté des factures d'achats de véhicules d'occasion émises par ses fournisseurs belges qui portaient, en langue

[L] [E] [H], né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 1] (Belgique), de nationalité belge et Mme [K] [G], née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité française, se sont mariés

Monsieur Emile Y..., également de nationalité belge, a conclu le 3 février 2011 à la confirmation des deux décisions attaquées, à la condamnation des appelants à lui payer, chacun, une somme de 1. 500