LUCAS [Localité 51], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Laval sous le numéro : 389 328 055 [Adresse 15] [Localité 33]

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de réception de la convocation à l'audience publique à l'adresse électronique utilisée ; - la brigade territoriale d'Ile de France n'était

représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCP VALLEROTONDA & associés, avocat au barreau de LYON représentée par Me GENIN-BOURGEOIS, avocat RG 07/ 4386 Madame Brigitte

demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] (AUTRICHE ) Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Maître Brigitte

siège 5 RUE FREDERIC PASSY 92200 NEUILLY SUR SEINE non représentée STE LES PRODUCTIONS FEELING INC prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 2540 DANIEL JOHNSON 755 LAVAL

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Brigitte

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

APPELANT : Monsieur [V] [Y] né le 08 Octobre 1968 à [Localité 30] (49) Lieu-dit '[Adresse 37]' [Localité 23] Non comparant,représenté par Me Sandrine GAUDRE COEUR-UNI, avocat au barreau de LAVAL

oral et contradictoire et du caractère justifié de la facture de charge de la société SDNR d’un montant de 96 300 euros TTC ; Sur la procédure d’imposition : – le vérificateur affecté à la 5ième brigade

copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL SYGESTIM, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yvan-françois VIALE, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Philippe LASSAU