AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Avis
CADA:20180548
3 mai 2018
3 mai 2018
suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents relatifs à la modification de certains plans cadastraux de la commune de Savennes, notamment du chemin
Source officielle