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l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le maire de Gretz-Armainvilliers lui a refusé la délivrance d'un permis de construire, sur des parcelles incluses dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL04552_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 20 mars 2019 autorisant la communauté de communes du Pays d'Uzès, au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, à créer la zone d'aménagement concerté

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01442_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

de réviser ce document d’urbanisme et, d’autre art, sur les modalités de la concertation.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL03439_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le respect des modalités de la concertation : 3.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL01388_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

de sa demande, en réparation des préjudices subis du fait du refus de la commune de proroger la concession d'aménagement, arrivée à son terme le 20 décembre 2017, portant sur la zone d'aménagement concerté

Source officielle

11e chambre

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Appel

16 janvier 2020

Par ces discussions, il apparaît que la SA France Télévisions a respecté l'obligation de concertation prévue par la convention collective.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

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Appel

10 janvier 2024

[P] (les consorts [O] [X]-[P]) sont propriétaires d'un appartement dans un immeuble situé [Adresse 17] à [Localité 28] qui est mitoyen avec celui du [Adresse 19] dans lequel est située une salle de concert

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00084_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Le bilan de cette concertation est rendu public.

Source officielle

Ch. civile et commerciale

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Appel

10 octobre 2024

[S] [Y] Représenté par Me Laure COBERT DELAUNAY, avocat au barreau de DIEPPE désignant Monsieur [C] [H] en qualité d'expert.

Source officielle

Ch. civile et commerciale

67cbde6be543846c04847ebf

Appel

3 avril 2024

[W] [U] Représenté par Me Laure COBERT DELAUNAY, avocat au barreau de DIEPPE N° RG 19/04360 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IKR5 Arrêt du : 12 mai 2022 M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

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Appel

27 mars 2015

de butée et de façon adjacente à ce collet, plusieurs entretoises en forme de collerettes qui se suivent à distance axiale l'une de l'autre, mais qu'une telle vis convient pour fixer des profilés en matière

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01283_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Il ressort du document « Bilan de la concertation du Plan local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) » joint en annexe à cette délibération, que la communauté de communes qui avait dressé le bilan de la concertation

Source officielle

CAA

5ème chambre

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Admin. Appel

5 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier, notamment du bilan de la concertation, que ces modalités ont été respectées.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01808_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

pas été signée par une autorité ayant reçu délégation à cet effet ; - la mesure est entachée d'erreur de fait puisqu'il était, au cours de la période qualifiée par son administration de cessation concertée

Source officielle

Cour d'Appel

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Appel

5 avril 2018

mandataire ad hoc chargé de représenter l'indivision dans les opérations de vente avec pour mission d'organiser et faire réaliser les opérations préalables à la vente aux enchères des véhicules, ceci en concertation

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 2

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Appel

9 avril 2026

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

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Appel

26 mai 2026

jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 6 janvier 2023, et, statuant de nouveau : - dire et juger que la société [2] [J] a toujours reversé au personnel en salle l'intégralité des sommes collectées

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

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Appel

2 novembre 2017

[W] [X] produit également des attestations qui font état de sa présence, seule, sur des concerts, pour vendre les produits dérivés, objets du commerce de [Q] [S] ; ainsi le témoignage de madame [C] qui

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03805_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

du Rhône, ni son président, privant ces collèges de la possibilité de saisir la commission et cette dernière d'émettre un avis sur un tel projet ; - la création de l'instance métropolitaine de concertation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00779_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

procédure de révision du plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme n’a pas défini les objectifs poursuivis avec suffisamment de précision ; - les modalités de la concertation

Source officielle

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